Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

cette dernière respecte les dispositions sur la signature électronique (voir les art. 2a, 3, 4, 6, 9, 20, 28, 28a, 35a, 35b, 46b, 54, 74, 89 et 95 AP-LCA);

– nouvelle réglementation de la fin du contrat d’assurance et, en particulier, introduction d’un droit de résiliation ordinaire (voir les art. 35a à 37 et 89 AP-LCA).

1.2.2 Systématique

La structure de la LCA a été adaptée scrupuleusement afin de permettre une meilleure compréhension de la loi tout en intervenant d’une manière relativement peu invasive. Il ne faut pas oublier que la LCA s’adresse non seulement aux spécialistes de l’assurance, mais aussi aux «simples» preneurs d’assurance. L’AP-LCA comprend désormais quatre titres, contre cinq dans la LCA en vigueur. Le premier titre («Dispositions générales»), qui s’applique à tous les contrats d’assurance comme dans le droit actuel, est divisé en huit sections pour une meilleure lisibilité: conclusion du contrat, obligations d’information, contenu et force obligatoire du contrat, prime, modification du contrat, fin du contrat, survenance du sinistre et autres dispositions. Le deuxième titre («Dispositions spéciales») englobe les dispositions spéciales concernant l’assurance contre les dommages et l’assurance des personnes qui figurent dans le droit en vigueur (deuxième et troisième titres de la LCA); il est dorénavant divisé en cinq sections: assurance de choses, assurance responsabilité civile, assurance sur la vie, assurance-accidents et assurance-maladie, ainsi que coordination. Cette systématique plus précise améliore la vue d’ensemble sans modifier en profondeur la systématique de la LCA en vigueur; elle remplace la distinction actuelle entre l’assurance contre les dommages et l’assurance des personnes, qui était souvent critiquée. Le troisième titre («Dispositions impératives») correspond au quatrième titre de la LCA actuelle et s’applique à tous les contrats d’assurance, comme dans le droit en vigueur. Il comprend à présent quatre articles qui régissent les dispositions impératives et semi-impératives de la loi. Le quatrième et dernier titre («Dispositions finales») comprend les règles concernant les conflits de lois et regroupe d’autres dispositions finales et transitoires. Il correspond au cinquième titre dans la LCA en vigueur.

1.2.3 Modification d’une expression

A des fins d’harmonisation, l’expression suivante est modifiée dans toute la LCA, ce qui entraîne également quelques adaptations grammaticales:

– En référence à la terminologie de la LSA, «assureur» est remplacé par «entreprise d’assurance».

1.2.4 Champ d’application des dispositions de protection

Garantir une couverture d’assurance réalisable et raisonnable est l’un des buts fondamentaux du droit du contrat d’assurance. Dans le droit en vigueur, ce but est