Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 86, al. 1, let. e

La modification de cette disposition pénale garantit que les entreprises d’assurance non soumises à la surveillance et, dès lors, aux sanctions correspondantes pourront néanmoins tomber sous le coup de la loi en cas de violation de l’art. 2^bis AP-LSA.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Il ne devrait y avoir aucune conséquence directe pour la Confédération, les cantons et les communes.

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Nécessité d’une intervention de l’État

Se basant sur les travaux préliminaires d’une commission d’experts, le Conseil fédéral a soumis en 2011 un projet de révision totale de la LCA au Parlement. Celuici a décidé de renvoyer cette révision totale et a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un projet de révision partielle (voir le chap. 1.1.4 «Renvoi de la révision totale de la LCA»).

Par ailleurs, les réglementations proposées s’appuient sur la situation typique que l’on rencontre sur le marché des assurances, à savoir une information déséquilibrée et incomplète pouvant conduire à une défaillance du marché. Les commentaires ciaprès concernant les conséquences économiques reposent sur l’analyse des adaptations proposées.

3.2.2 Conséquences pour les groupes concernés

Dans la mesure du possible et lorsque cela se justifie, l’examen des conséquences économiques de la présente révision partielle se fonde sur l’analyse approfondie de l’impact de la réglementation qui a été réalisée par le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS³⁴ dans le cadre de la révision totale proposée en 2011. Les principaux groupes sociaux concernés sont les entreprises d’assurance, les preneurs d’assurance, les éventuelles personnes lésées en tant que tiers et les intermédiaires d’assurance.