Rapport explicatif

4.6 Conditions de concurrence équitable («level playing field»)

La Suisse a approuvé la norme EAR, à l’élaboration de laquelle elle a elle-même participé activement. La norme EAR s’appliquant à toutes les places financières, elle crée des conditions de concurrence équitables («level playing field») entre ces dernières.

A cet égard, il convient de relever que Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège se sont engagés auprès du Forum mondial à introduire l’EAR pour 2016 avec le premier échange en 2017, soit un an avant la Suisse. Les bases juridiques nécessaires sont en place et il y a lieu d’attendre à ce que leur réseau se développe rapidement, non seulement avec l’UE, mais aussi avec d’autres Etats et places financières. Il convient de relever que le Forum mondial, garant de la bonne exécution de la norme EAR au niveau international, travaille actuellement à l’élaboration d’un processus qui vise à assurer le suivi de la mise en œuvre de l’EAR dans les pays engagés. Il en résultera une évaluation par les pairs de tous les pays concernés qui, prenant en compte l’établissement d’un réseau d’Etats satisfaisant, visera à assurer le « level playing field » entre les partenaires engagés à introduire l’EAR. Des rapports réguliers seront faits au G20.

Les travaux du Forum mondial indiquent que les Etats progressent dans la mise en œuvre des bases juridiques nécessaires à l’EAR et que les précurseurs (« early adopters »), dans leur grande majorité, seront prêts pour l’application dès janvier 2016. Les Etats du deuxième groupe (2017/2018), auquel appartient la Suisse, avancent dans leur préparation, notamment Hong Kong et Singapour.

Enfin, il est important de noter que dans la plupart des pays, la détermination des Etats partenaires en matière d’EAR est de la compétence du gouvernement et ne nécessite pas d’approbation parlementaire. Pour cette raison, ces derniers sont à même de mettre rapidement en place un réseau significatif d’Etats partenaires avec lesquels l’EAR sera introduit. Or, en Suisse, conformément à la réglementation des compétences et à la procédure législative, les activations bilatérales de l’EAR sur la base du MCAA sont soumises à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le respect de la procédure législative implique, dans le cas spécifique de l’EAR, d’entamer rapidement des négociations avec les Etats partenaires afin que l’introduction de l’EAR puisse avoir lieu en 2017 avec un réseau satisfaisant d’Etats, conformément aux engagements internationaux pris envers le Forum mondial.