Rapport explicatif

Île de Man

L’Île de Man offre également un niveau de confidentialité en matière d’échange de renseignements sur demande largement conforme à la norme internationale («largely compliant»). L’ensemble des CDI et des AERF de l’Île de Man comprennent une clause de confidentialité basée sur les modèles de conventions contre les doubles impositions et d’accord d’échange de renseignements de l’OCDE. En droit interne, «l’Income Tax Act» prévoit des mesures de confidentialité qui s’appliquent à l’échange de renseignements en matière fiscale. De plus, par la signature du MCAA et de la Convention, l’Île de Man s’est engagée à respecter le principe de spécialité dans le cadre de l’EAR.

S’agissant de la protection des données, l’Île de Man applique, tout comme Guernesey et Jersey, les normes de l’UE et est au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. L’Île de Man figure également sur la liste indicative du PFPDT des Etats ayant un niveau de protection des données adéquat.

Islande

Dans le cadre de la revue de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est «compliant» en Islande. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale signés par l’Islande contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE, voire qui est plus stricte que la norme de l’OCDE. En complément à ces clauses l’Income Tax Act et le Penal Code islandais contiennent des dispositions générales en matière de confidentialité.

Enfin, on soulignera que l’Islande, en qualité de membre de l’EEE, a mis en œuvre la directive

95/46/CE dans son droit national. De ce fait, l’Islande figure sur la liste du PFPDT parmi les pays dont la protection des données est adéquate.

Norvège

Dans le cadre de la revue de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est «compliant» en Norvège. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale signés par la Norvège contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. Le Tax As-

sessment Act norvégien contient d’autres dispositions en matière de confidentialité.

En Norvège, les droits des personnes dont les données sont traitées sont bien développés. En tant que membre de l’EEE, la Norvège a mis en œuvre la directive 95/46/CE de l’UE dans le cadre du Personal Data Act et des Personal Data Regulations. La Norvège a instauré une autorité indépendante en matière de protection des données et figure sur la liste du PFPDT parmi les pays dont la protection des données est adéquate en ce qui concerne les personnes physiques. Le niveau de protection des données en Norvège peut donc être considéré comme adéquat.

Conclusion

L’évaluation menée au niveau international par le Forum mondial pour les pays qui en ont déjà fait l’objet ainsi que celle effectuée par le DFF permettent de constater que les pays concernés par le présent projet ont tous un niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales adéquat aux fins de l’échange automatique de renseignements. De plus, ils ont tous déjà été soumis à l’examen rigoureux de la confidentialité et de la sécurité des données par l’IRS et figurent déjà sur la liste publiée par cette autorité. Enfin, les pays qui font l’objet du présent projet disposent tous d’une législation en matière de protection des données qui accorde un niveau élevé de protection des données aux personnes concernées par rapport au traitement de leurs données et figurent sur la liste des Etats qui, selon le PFPDT, garantissent un niveau adéquat de protection des données.