Rapport explicatif

Il convient de souligner qu’en sus de l’évaluation menée par le Forum mondial, la Suisse et les pays partenaires ont échangé leurs questionnaires respectifs sur la confidentialité et la sécurité des données aux fins d’un examen mutuel. Le DFF a analysé les questionnaires des pays partenaires et a informé le PFPDT. Les questionnaires et les rapports reçus du Forum mondial dans le cadre de l’évaluation de la confidentialité sont mis à disposition de ce dernier pour consultation. Jusqu’à présent, le PFPDT n’a pas soulevé d’objections. Pour leur part, les pays partenaires se sont montrés pleinement satisfaits par les éléments décrits dans le questionnaire suisse.

Enfin, Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège figurent sur la liste de l’IRS des Etats dont le niveau de confidentialité a été jugé adéquat pour l’échange automatique réciproque de données fiscales.

Evaluation du Forum mondial de la confidentialité dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande

La pratique en matière d’échange de renseignements sur demande, notamment en ce qui concerne la confidentialité, fait également l’objet d’une évaluation spécifique par le Forum mondial, exposée ciaprès pour chacun des pays qui font l’objet du présent projet¹¹.

Guernesey

Selon l’évaluation effectuée par le Forum mondial en en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande, Guernesey offre un niveau de confidentialité en matière fiscale conforme à la norme internationale («compliant»). En effet, les récentes CDI et les AERF de Guernesey comprennent une clause de confidentialité basée sur les modèles de conventions contre les doubles impositions et d’accord d’échange de renseignements de l’OCDE. En droit interne, «l’Income Tax Law», le «Data Protection Law» ainsi que le «Code of Practice on Data Protection» prévoient des mesures de confidentialité qui s’appliquent à l’échange de renseignements en matière fiscale.

S’agissant de la protection des données (c’est-à-dire des droits de la personne concernée par rapport aux données collectées), Guernesey applique les normes de l’UE et est au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE¹² qui établit qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en raison de sa législation interne ou des engagements internationaux qu'il a souscrits. Guernesey figure également sur la liste indicative du PFPDT des Etats ayant un niveau de protection des données adéquat.

Jersey

La législation et la pratique de Jersey concernant la confidentialité en matière d’échange de renseignements sur demande est largement conforme à la norme internationale («largely compliant»). Il a été reproché à Jersey, dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande, de donner trop d’informations sur la requête aux personnes concernées et aux tiers détenteurs d’informations. Cet élément n’est toutefois pas pertinent dans le cadre de l’EAR. Quant aux autres points, la législation et la pratique de Jersey en matière de confidentialité n’ont donné lieu à aucune critique. Les AERF de Jersey comprennent une clause de confidentialité basée sur le modèle d’accord d’échange de renseignements de l’OCDE. En droit interne, les «TIEA Regulations» ainsi que les «DTA Regulations» prévoient des mesures de confidentialité qui s’appliquent à l’échange de renseignements en matière fiscale.

S’agissant de la protection des données, Jersey applique également les normes de l’UE et est aussi au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Elle figure également sur la liste du PFPDT indicative des Etats ayant un niveau de protection des données adéquat.