Rapport explicatif

4.5 Accès au marché

Considérations générales

Dans son mandat de négociation du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse devait s’efforcer d’obtenir de la part de ses contreparties que la question de l’accès aux marchés soit traitée dans le cadre des négociations concernant l’EAR. Dès lors, cette question a été abordée, lors des discussions, avec les pays concernés par le présent projet. Lorsqu’elles ont été jugées opportunes, les clauses d’accès au marché qui figurent dans les déclarations communes sont le fruit des discussions qui ont été menées et sont semblables pour tous les pays concernés.

Guernesey, Jersey et Île de Man

Les banques suisses sont représentées à Guernesey par des succursales et sont principalement actives dans le financement de groupes de sociétés. De plus, la prestation transfrontière de services financiers à Guernesey et à l’Île de Man, en particulier à des participants autorisés sur place, est déjà possible aux conditions de régulation actuelles. A Jersey, les banques suisses sont en particulier actives dans le domaine de l’approvisionnement en liquidités des groupes de sociétés. La possibilité de fournir des services financiers à des clients privés et professionnels est déjà largement garantie. Il convient en outre de préciser que le marché local de ces territoires pour les activités transfrontières est, en raison de leur taille réduite, d’importance mineure pour les institutions financières suisses. Le secteur financier n’a pas non plus émis de souhaits concrets concernant l’accès au marché. Par conséquent, cette question n’a pas été traitée dans les déclarations communes.

Islande

Dans le cadre de l’accord de l’AELE (accord de Vaduz), la Suisse et l’Islande sont déjà liées par des obligations découlant du droit international, également dans le domaine des services financiers. Conformément à l’annexe L de l’accord, l’Islande traite la Suisse comme la Norvège et le Liechtenstein dans le cadre de l’accord EEE. Le secteur financier suisse n’a pas émis de souhaits concrets en matière d’accès au marché islandais. Globalement, on peut souligner cependant que le potentiel en matière économique du marché islandais est relativement restreint pour le secteur financier suisse, eu égard à la population (à peine 328 000 habitants en 2014) et à l’importance de l’économie publique (plus petite économie de l’OCDE). Les contrôles des mouvements de capitaux introduits en 2008 dans le contexte de la crise islandaise des banques et de la dette ont déployé des effets négatifs sur l’attrait de la place économique islandaise. En juin 2015, le gouvernement islandais a entrepris de premières démarches en vue d’alléger les contrôles des mouvements de capitaux.

Norvège

Dans le cadre de l’accord de l’AELE (accord de Vaduz), la Suisse et la Norvège sont déjà liées par des obligations découlant du droit international, également dans le domaine des services financiers. Le marché financier norvégien ne fait pas partie des marchés ciblés par les banques suisses. Du fait que le marché de la Norvège est avant tout national, les banques suisses n’ont pas manifesté un intérêt spécial à obtenir un accès plus ouvert au marché norvégien. Dans le cadre des négociations relatives à l’introduction de l’EAR, la Suisse et la Norvège ont convenu d’une déclaration distincte concernant un nouvel approfondissement de la collaboration dans le domaine des services financiers. Cette déclaration a été signée en même temps que la déclaration relative à l’introduction de l’EAR et s’y réfère. La Suisse et la Norvège sont disposées à continuer d’autoriser la fourniture de services financiers internationaux dans les limites du droit et des accords commerciaux internationaux et, dans la mesure du possible, à maintenir les conditions en vigueur au moment de la signature. Si les conditions juridiques actuelles devaient néanmoins se détériorer, des consultations seront entamées. En outre, la Norvège confirme son intention d’entamer des discussions sur une éventuelle poursuite des simplifications et des améliorations des conditions régissant l’échange international de services financiers.