Rapport explicatif

Par conséquent, les contribuables résidant sur l’Île de Man bénéficient de conditions de régularisation avantageuses avant l’introduction de l’EAR. Les autorités fiscales de l'Île de Man entendent maintenir le programme de régularisation jusqu'en 2018, à la suite de quoi il sera réévalué.

Islande

A l’heure actuelle, l’Islande ne dispose pas d’un programme de régularisation spécial pour les avoirs non déclarés. Lors des négociations, les représentants de l’Islande ont cependant précisé que le ministère des finances allait analyser l’opportunité d’un tel programme. Aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. En cas de dénonciation spontanée de régularisation d’avoirs non déclarés, le droit islandais en vigueur prévoit ce qui suit: les contribuables concernés doivent payer le montant de l’impôt dû ainsi qu’un impôt punitif dont le montant est fixé par les autorités de taxation. Pour calculer le montant de l’impôt punitif, l’autorité fiscale se fonde sur la base fiscale non déclarée augmentée, en principe, de 25 pour cent. Lorsque l’infraction est plus grave (c’est-à-dire, dans la pratique, lorsque la base fiscale non déclarée est supérieure ou égale à 4 millions de couronnes islandaises, soit environ 30 000 francs), la sanction administrative est remplacée par une sanction pénale. Selon la délégation islandaise, les amendes prononcées ne dépasseraient généralement pas le double de l’impôt qui aurait été dû sur la base fiscale soustraite. Des peines privatives de liberté de deux ans au maximum sont certes possibles. En réalité, elles ne sont cependant que très rarement infligées. En général,

elles le sont notamment dans les cas où une amende n’a pas été payée. Toutefois, même dans ces cas, les coupables se voient plutôt infliger des travaux d’intérêt général. Les possibilités de régularisation qu’offre le droit islandais ne sont certes pas spécialement avantageuses, mais on peut néanmoins considérer qu’elles sont globalement adéquates pour permettre une transition fluide vers l’EAR, notamment parce que les sanctions sont proportionnées et que les peines privatives de liberté sont rarissimes.

Norvège

La Norvège ne dispose pas d’un programme spécifique de régularisation des avoirs fiscaux non déclarés. En cas de dénonciation spontanée d’avoirs non déclarés, le droit norvégien en vigueur prévoit ce qui suit: les contribuables concernés doivent payer le montant de l’impôt dû avec des intérêts. Il n’y a pas d’impôt punitif (dans les autres cas, le montant de cet impôt punitif se situe entre 30 et 60 pour cent du montant de l’impôt soustrait). En cas de dénonciation spontanée, les autorités fiscales ne lancent pas de procédure pénale. Les possibilités de régularisation qu’offre le droit norvégien sont avantageuses. On peut donc considérer qu’elles sont adéquates pour permettre une transition fluide vers l’EAR.

Dénonciation spontanée en Suisse

Depuis le début de 2010, les contribuables suisses peuvent recourir à la dénonciation spontanée non punissable et au rappel d'impôt simplifié. Ces mesures permettent aux personnes physiques et morales de régulariser des revenus et des avoirs non déclarés sans risque de conséquence pénale. Pour de plus amples informations, cf. le message du 5 juin 2015 relatif à l’approbation du MCAA et de la LEAR⁹.

4.4 Confidentialité et sécurité des données

4.4.1 Considérations générales

De manière générale, la coopération fiscale est encadrée très strictement par des accords internationaux qui posent des exigences élevées en matière de confidentialité et d’utilisation des données fiscales (art. 22 de la Convention ; Section 5 du MCAA ; art. 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE). Dès lors, s’il est important, dans le cadre des négociations, de vérifier qu’il existe une législation en matière de protection des données, il convient de souligner que le traitement et l’utilisation des données par les autorités fiscales se déroulent dans le cadre limité des accords internationaux susmentionnés. La protection des données au sens matériel est ainsi principalement assurée par le biais des normes de droit fiscal.