Rapport explicatif

Illustration 2

L’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) ne devrait pas non plus modifier fondamentalement l’importance des fiduciaires statiques pour les clients italiens dont des comptes ou des dépôts sont détenus en Suisse par ces fiduciaires. L’Italie devrait maintenir l’institution de la fiduciaire statique sans changement et les clients italiens continueront de recourir à ses services.

La mise en œuvre de la motion Abate (13.4253) «Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu’agents de change» serait superflue si le projet B de l’initiative parlementaire du groupe libéral radical (09.503) «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» était adopté, car ce projet comprend aussi la suppression du droit de timbre de négociation. Toutefois, une procédure de consultation sur ce projet doit encore avoir lieu avant que Parlement puisse le traiter.

1.2 Droit en vigueur

Le droit de timbre de négociation porte sur le commerce de titres en bourse et hors bourse. Le transfert à titre onéreux de la propriété des documents désignés à l’art. 13, al. 2, LT est soumis au droit de timbre de négociation, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l’art. 13, al. 3, LT.

Sont des documents imposables:

- les obligations suisses et étrangères, les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,

- les bons de participation et les bons de jouissance suisses et étrangers,

- les parts de placements collectifs au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs de capitaux, LPCC)⁴ et

- les documents relatifs à des sous-participations aux titres précités.

4 RS 951.31