Rapport explicatif

Table des matières

Contexte2

1 Grandes lignes du projet4

1.1 Contexte4

1.2 Droit en vigueur6

1.3 Nouvelle réglementation proposée7

2 Commentaire de l’article8

3 Conséquences9

3.1 Conséquences pour la Confédération9

3.1.1 Conséquences financières9

3.1.2 Conséquences sur le personnel9

3.2 Conséquences pour les cantons9

3.3 Conséquences économiques10

4 Aspects juridiques10

4.1 Constitutionnalité10