Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Pour les transactions de la clientèle italienne de la place financière suisse portant sur des ventes, il y a, dans le droit actuel, une cascade d’impôts car, selon le droit italien, des documents imposables doivent être transférés à la fiduciaire statique, qui doit les transférer ensuite à leur acquéreur à la bourse, ces transferts étant en l’occurrence soumis au droit de timbre de négociation selon le droit suisse. Cette cascade est éliminée par l’exonération de la fiduciaire statique, de telle façon que le client italien n’acquittera plus qu’une seule fois le droit de timbre sur la vente de ses titres. D’un point de vue statique, cette exonération entraîne une baisse du produit du droit de timbre de négociation de l’ordre de 10 millions de francs¹⁰. L’exonération des opérations sur titres servant exclusivement à respecter des prescriptions fiscales étrangères revient à abaisser les recettes au niveau qu’elles atteindraient en l’absence de ces prescriptions.

Il faut cependant opposer à ces baisses de recettes statiques la perte de compétitivité qui obère la place financière suisse en raison de la réglementation actuelle. Avec l’exonération d’impôt subjective supplémentaire à l’art. 19, le projet établit les conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité de la place financière suisse en matière de gestion de fortune pour la clientèle italienne. La progression probable des opérations de gestion de fortune de la clientèle italienne se répercutera positivement sur les recettes fiscales que ce soit pour le droit de timbre de négociation, l’impôt sur le bénéfice des banques et des sociétés financières ou pour l’impôt sur le revenu des collaborateurs et pour la TVA sur les dépenses de consommation de ces collaborateurs. D’un point de vue dynamique, les baisses de recettes statiques du projet sont donc compensées au moins à moyen ou à long terme.

3.1.2 Conséquences sur le personnel

Le projet n’a pas de conséquence sur l’effectif du personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons ne participent pas au produit des droits de timbre: il n’y a donc pas de conséquences financières pour eux. Ils ne participent pas non plus à l’application de la loi sur les droits de timbre. C’est pourquoi les modifications proposées n’ont pas non plus de conséquence sur leur personnel.