Rapport explicatif

L'art. 66d dispose que le Conseil fédéral doit régler les modalités. Il vise en particulier à garantir que les primes seront adaptées périodiquement de façon à ce que les recettes de primes puissent couvrir à moyen et à long terme tous les coûts effectifs découlant des prestations d'assurance en faveur des assurés à titre professionnel ou des personnes assurées auprès de l'assurance de base facultative⁸⁷.

B Rentes pour atteinte à l'intégrité prévues dans l'assurance militaire

Art. 8, let. m

Modification formelle: l'expression «rente pour atteinte à l'intégrité» est remplacée par «indemnité pour atteinte à l'intégrité».

Art 58a

Le système d'indemnisation des atteintes à l'intégrité de l'assurance militaire est unique. Il prévoit le versement d'une rente à l'assuré alors qu'en droit de la responsabilité civile ou dans l'assurance-accidents, la victime ou l'assuré perçoit un capital. Comme la rente pour atteinte à l'intégrité est en général rachetée, selon l'art. 49, al. 3, LAM, le capital qui est finalement octroyé à l'assuré est, pour les atteintes particulièrement graves, d'un montant allant jusqu'au double de ce qui est versé dans le droit de la responsabilité civile. Ce surplus d'indemnisation doit être corrigé par le versement d'un capital excluant une rente. C'est le système de l'assurance-accidents. Mais celle-ci prévoit un plafond à son indemnité, qui s'élève depuis 2016 à 148 200 francs (art. 25 LAA), soit en dessous de ce qui est admis en droit de la responsabilité civile dans les cas les plus graves. Pour l'assurance militaire, un montant plus élevé se justifie, parce qu'en vertu de la loi sur l'armée, l'assuré atteint dans son intégrité n'a pas le droit de se retourner contre l'armée ou, si un autre militaire est la cause de son préjudice, il ne peut se retourner contre celui-ci. Dès lors, l'assurance militaire se doit, pour les cas graves d'atteinte, de fournir un capital plus élevé que l'assurance-accidents. Ce montant sera quasi identique à celui de la réparation morale versée en droit privé. Ainsi, le rôle d'assurance responsabilité conféré à l'assurance militaire sera préservé. A partir d'un taux d'atteinte de 40 %, le montant de l'indemnité est ainsi augmenté par palier en regard de ce que verserait l'assuranceaccidents dans un cas semblable.

Ce surplus pour les cas graves ne se justifie que si l'accident a eu lieu pendant le service proprement dit. Un accident survenu pendant le temps libre, le week-end ou durant l'activité professionnelle des assurés à titre professionnel sera indemnisable comme un accident civil. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance militaire sera alors la même que celle qu'aurait versée l'assurance-accidents.

Ce surplus se justifie aussi pour les maladies qui ont été causées par le service luimême. N'en feront pas partie notamment les maladies dégénératives ou découvertes fortuitement pendant le service et qui se trouvaient à l'état latent avant le service.

La seconde grande caractéristique du système d'indemnisation des atteintes à l'intégrité consiste dans le mode d'évaluation de l'atteinte. Pour cela, l'assurance militaire