Rapport sur les résultats

structure tarifaire uniforme et de données empiriques sur l’augmentation potentielle du volume des prestations (tirées notamment de la littérature, des expériences faites dans d’autres domaines de prestations ou par des acteurs concernés, p. ex. des médecins de famille, des organisations des soins, des assureurs-maladie, etc.), on ne peut faire que des hypothèses. Il est clair – et c’est aussi la position de la commission – que l’adaptation de la loi ne doit pas entraîner une augmentation du volume des prestations. Les assureurs-maladie ne pourraient pas exclure une hausse des coûts des prestations et des frais administratifs. De plus, la modification de loi souhaitée pourrait avoir valeur de précédent pour d’autres groupes professionnels. Il est à prévoir qu’en cas de mise en œuvre de l’initiative parlementaire, des groupes professionnels tels que les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les logopédistes, etc. exigeront les mêmes droits que les infirmières et infirmiers. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations quasiment impossible à freiner.

Le Groupe mutuel ne peut se rallier au projet en tant que tel et se prononce pour le maintien du système en vigueur, à savoir la prise en charge des soins ambulatoires uniquement sur la base d’une prescription médicale. Il souligne que, d’un côté, l’affaiblissement du rôle central de coordinateur et de responsable des soins que doit jouer le médecin occasionne une dilution de la responsabilité, ce qui est contraire à l’intérêt du patient, et que, d’un autre côté, une augmentation des prestataires admis à exercer dans le cadre de I’AOS ne peut qu’engendrer un accroissement des prestations à la charge de l’assurance de base. Or, aucune prévision n’a pu être faite en la matière, puisque les impacts ne pourront être évalués qu’a posteriori sur la base d’un rapport établi cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il juge inacceptable cette absence de prévisibilité de l’augmentation des coûts à charge de l’AOS, dans la mesure où elle est en contradiction avec les efforts entrepris pour juguler les coûts de la santé.

Santésuisse soutient la proposition de minorité concernant l’art. 25a, al. 1 et 2, 1^rephrase, LAMal et se prononce en faveur du maintien de la compétence des médecins pour la prescription des soins aigus et

de transition.

Curafutura et santésuisse soutiennent la proposition de minorité (art. 40a LAMal) selon laquelle la liberté de contracter doit avoir cours dans l’AOS en ce qui concerne le personnel soignant. Pour curafutura, le système de la liberté de contracter est essentiel pour garantir des soins médicaux efficients et de qualité. Curafutura observe que le terme de « contrat d’admission » paraît problématique. Il suggère que les assureurs décideraient de l’admission de fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins, ce qui n’est pas le cas. Curafutura propose de le remplacer par celui de « contrat de prestations ».

Curafutura rejette les modifications de l’art. 55a, al. 1, LAMal et demande la suppression des let. c et d.

Curafutura et santésuisse approuvent les dispositions transitoires. Curafutura souligne cependant que le rapport ne doit pas porter que sur les aspects économiques, mais contenir aussi une analyse de l’atteinte des objectifs de l’initiative parlementaire (p. ex., gain d’attractivité des professions soignantes). Santésuisse réclame en outre un monitoring systématique des coûts avec des possibilités d’intervention prédéfinies afin de garantir la neutralité en termes de coûts. Elle pourrait imaginer un modèle incluant tous les fournisseurs de prestations par canton, avec une baisse automatique des contributions des assureurs-maladie visées à l’art. 7a OPAS dès que la croissance des coûts dépasserait une certaine limite.

Conséquences en termes de volume des prestations et de coûts : santésuisse part de l’idée que le

besoin en prestations de soins dans les domaines touchés par la nouvelle réglementation où le personnel infirmer pourra dispenser les prestations sous sa propre responsabilité, sans prescription médicale, tendra à être surévalué, au moins en partie, et cela pour deux raisons. D’une part, en raison de la proximité et de l’« accès direct » du personnel infirmier tant aux patients qu’aux « acteurs non professionnels participant aux soins » (p. ex., les proches). D’autre part, parce que le gain d’attractivité visé pour les professions soignantes entraînera probablement une offre accrue de professionnels des soins dans les domaines concernés ainsi qu’une spécialisation des organisations de soins. Pour le secteur ambulatoire, santésuisse s’attend, pour la facturation des prestations de soins sans prescription médicale, à une hausse des coûts de 5 à 20 % à la charge de l’AOS, ce qui correspondrait à une augmentation de 20 à 100 millions de francs. Pour le secteur des EMS, santésuisse prévoit des coûts supplémentaires : dans les EMS aussi, la nouvelle réglementation peut entraîner une augmentation du besoin en soins et donc des coûts supplémentaires. Avec des coûts d’EMS de 1,838 milliard de francs et un passage au niveau