Rapport sur les résultats

de l’al. 4. L’ASI s’exprime résolument contre cette disposition, qu'elle estime diamétralement opposée à l’une des intentions déclarées de l’initiative. Elle juge aussi que, dans l’éventualité d’une proposition subsidiaire, les infirmières et infirmiers devraient être exemptés de la preuve du besoin à des conditions comparables à celles valables pour les médecins. L’ASDSI, senesuisse, l’APSI et la VAPP rejettent également la disposition proposée. L’ASSASD et apis soutiennent les modifications proposées de l’art. 55a LAMal ; CH-IGWS aussi, mais seulement jusqu’à un certain point : il ne voit pas comment une régulation des admissions serait conciliable avec l’objectif visé par l’initiative.

Les dispositions transitoires sont soutenues par l’ASPS, curaviva, l’ASI, senesuisse, l’ASSASD et l’APSI. Pour curacasa, elles doivent être précisées. L’analyse ne devrait pas se limiter à des constatations financières, mais porter aussi sur l’évolution des besoins de la population. L’ASI exige une analyse complète des effets. La VAPP souhaite que les dispositions transitoires s’appliquent sur une plus courte durée.

Conséquences en termes de volume des prestations et de coûts : l’APSI relève qu’avec ces prestations, le personnel infirmier contribuerait de façon déterminante à la maîtrise des coûts. L’on peut pratiquement exclure une augmentation du volume des prestations en raison de la future reconnaissance explicite de l’autonomie partielle du personnel infirmier. Concernant l’impact financier, l’APSI estime que l’initiative n’aura pas une influence négative sur l’évolution financière dans le domaine de la santé. Pour la VAPP, une augmentation du volume des prestations de soins psychiatriques ambulatoires est une conséquence bienvenue de cette modification de loi et permettra des économies importantes. Il suffit de comparer les coûts de ces prestations (79,80 francs par heure) avec les tarifs Tarmed pour les prestations des médecins et le financement des homes et des cliniques psychiatriques (jusqu’à 800 francs par jour). La KPP ne pense pas qu’un transfert de compétences et de responsabilité du corps médical au personnel infirmier entraînera une augmentation du volume des prestations, au contraire. Les infirmières et infirmiers détermineraient le besoin en soins au moyen d’instruments d’évaluation professionnels et seraient contrôlés par les assureurs. Grâce à l’élimination des redondances et des démarches inutiles, les prestations seraient fournies de manière efficace, adéquate et économique.

2.1.5 Assureurs

(curafutura, santésuisse, Groupe mutuel)

Curafutura soutient l’orientation générale de l’initiative parlementaire. L’évolution démographique et l’augmentation des maladies chroniques entraîneront une augmentation du besoin en soins. L’octroi d’une plus grande autonomie au personnel soignant et l’extension proposée de ses compétences permettraient de mieux répondre à l’avenir aux exigences croissantes dans le domaine des soins. De plus, il est judicieux de ne plus faire dépendre de la compétence de prescription des médecins certaines prestations de soins dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Le besoin de telles prestations est, aujourd’hui déjà, déterminé par des infirmières et infirmiers qualifiés. Curafutura relève que le profil professionnel exigé pour pouvoir dispenser ces prestations de manière indépendante devrait être précisé au niveau de l’ordonnance.

Santésuisse reconnaît sur le fond l’évolution actuelle dans le domaine des soins, et des soins de base en particulier, ce que confirme aussi l’attitude actuelle du monde politique à l’égard de cette question. Mais l’AOS a le mandat légal très clair de rembourser les frais générés pour des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences. C’est précisément ici que se posent en pratique de gros problèmes de délimitation avec des prestations de soins ambulatoires extrahospitaliers dues à l’âge ou à la situation sociale. Dans la systématique de la LAMal, c’est donc le médecin qui pose l’indication médicale et qui mandate les services de soins à domicile pour apporter les prestations de soins ambulatoires requises. Mais le médecin joue aussi dans ce domaine un rôle central de contrôle et de coordination entre les fournisseurs de prestations impliqués. Tant que ces tâches et la responsabilité ne sont pas clairement réglées pour le domaine des soins (ambulatoires) extrahospitaliers, santésuisse souhaite le maintien du système actuel de la prescription par le médecin. Celui-ci établit le besoin en soins en collaboration avec les services de soins à domicile et prescrit les soins requis. Santésuisse rejette l’initiative parlementaire surtout en raison de l’imprévisibilité de son impact financier. Comme déjà relevé au ch. 5 du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 15 avril 2015, il est extrêmement difficile de se prononcer sur les conséquences financières de cette modification de loi et presque impossible de les chiffrer. La question de la responsabilité n’est pas claire non plus. Il est difficile d’estimer à l’avance si cela se traduira en pratique par un allégement sensible des charges et donc par des économies. Faute de données suffisantes, d’une