Rapport sur les résultats

Annexe 2 : Liste des participants à la consultation / Abréviations / Statistique137

1 Contexte

Par courrier du 24 avril 2015, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a invité les organisations intéressées à s’exprimer, dans le cadre d’une consultation, sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant », et à donner leur avis par écrit jusqu’au 14 août 2015.

La documentation pour la consultation a été envoyée à 134 destinataires ; en tout, 96 réponses écrites ont été rendues (73 de destinataires officiels et 23 d’organisations non officiellement consultées).

2 Résumé des réponses

2.1 Synthèse

La majorité des cantons approuve sur le fond l’objectif de l’initiative parlementaire. BE ne peut soutenir le projet qu’à certaines conditions. ZH, ZG et SH soutiennent sur le fond l’objectif poursuivi par l’initiative, mais rejettent un projet qui, pour eux, ne permet pas de l’atteindre. Un grand nombre de cantons font toutefois aussi des remarques critiques, notamment en ce qui concerne les conséquences en termes de volume de prestations et de coûts. Le corps médical voit dans l’ensemble d’un œil favorable l’objectif poursuivi par l’initiative parlementaire, mais émet parfois des réserves importantes. Les organisations de soins et les associations de consommateurs soutiennent le projet, tandis que les assureurs santésuisse et Groupe mutuel le rejettent. Curafutura approuve l’orientation générale de l’initiative. A l’exception de l’USS, les associations faîtières de l’économie rejettent le projet. Le PDC et le PS le soutiennent, le PLR le rejette. L’UDC pourrait approuver l’objectif de fond de l’initiative parlementaire, mais émet des doutes sur le moyen proposé pour l’atteindre.

Les réponses sont résumées ci-après par groupes (cantons, corps médical, hôpitaux, organisations de soins, assureurs, associations faîtières de l’économie, partis politiques, associations de consommateurs, autres institutions du domaine de la santé, autres organisations).

2.1.1 Cantons

La majorité des cantons (LU, SZ, OW, NW, UR, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE et JU) approuvent sur le fond l’objectif poursuivi par l’initiative parlementaire. BE ne peut soutenir le projet qu’à certaines conditions. ZH, ZG et SH soutiennent sur le fond l’objectif poursuivi par l’initiative, mais rejettent l’habilitation proposée du personnel soignant à prescrire des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), moyen qu’ils jugent impropre pour atteindre l’objectif visé.

Des remarques critiques sont faites sur les conséquences du projet en termes de volume de prestations et de coûts (BE, BS, ZH, LU, SZ, SH, ZG, VS, NE et JU). Pour ZH, il est évident que les fournisseurs de prestations privés sans mandat des pouvoirs publics inciteront le personnel soignant à prescrire le plus de soins possible pour faire grimper le chiffre d’affaires. FR regrette que l’impact financier de l’avant-projet soit difficilement évaluable. BS insiste pour que les questions liées à l’augmentation redoutée du volume des prestations soient prises au sérieux et pour que des mesures soient prises à ce sujet. BE craint que la révision de loi proposée ait un impact financier impossible à chiffrer aujourd’hui et qu’elle provoque une augmentation du volume des prestations et, par conséquent, des coûts. BE demande que les conséquences financières, pour les cantons en particulier, soient exposées de façon plus précise et que le projet de loi inclue un dispositif permettant aux cantons de recourir à un mécanisme de pilotage. Il faut en particulier disposer de possibilités d’intervention au cas où le rapport prévu par les dispositions transitoires montrerait au bout de six ans que les modifications ne produisent pas l’économicité visée. AG, AR, NW, BS, BL, GL, GR, SO, SG, TG et OW ne partagent pas ces craintes, ou seulement jusqu’à un certain point. Les tarifs actuels des soins, modestes en comparaison avec d’autres branches, devraient freiner les envies de se mettre à son compte. De plus, les assureurs-maladie exerceraient une fonction de gardien du marché. L’attrait d’une activité indépendante n’est pas si évident (OW). L’offre de personnel soignant qualifié est rare et elle le restera (GL).