Rapport sur les résultats

En ce qui concerne le pilotage des admissions, MFE, la SMSR, la FMH, la KKA, l’AMDHS, l’ASMAC, la BEKAG et l’OMCT refusent la suppression de l’obligation de contracter, que propose une minorité (art. 40a LAMal). Ils voient dans cette proposition une atteinte inappropriée au principe de base de l’obligation de contracter. La FMH exige donc la suppression de l’art. 40a. L’ASMI approuve la règle prévue à l’art. 40a LAMal, mais critique la délégation de compétence au Conseil fédéral. Pour medswiss.net, cette fonction de contrôle de l’admission doit être du ressort d’une institution étatique. A son avis, les cantons devraient être mentionnés ici, comme pour le gel des admissions.

La FMH, l’AMDHS, la BEKAG et l’OMCT soutiennent la proposition faite à l’art. 55a LAMal. De son côté, l’ASMI juge que le pilotage par l’Etat ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé. L’ASMAC rejette elle aussi cette proposition, qui selon elle rendrait encore plus tendue la situation en matière de personnel.

Diverses organisations (ASMI, SMSR, AMG) demandent en outre que soit clarifiée la question de la

responsabilité.

Pour ce qui est des dispositions transitoires, la FMH, MFE, l’ASMI, l’AMDHS, l’ASMAC et la BEKAG sont favorables à un monitoring. La FMH souligne que celui-ci devrait comprendre une vaste analyse des effets. L’ASMI rejette toutefois la proposition dans l’éventualité où le Conseil fédéral déduirait de ce mandat la compétence de recueillir autant de données que possible pour pousser plus loin encore le pilotage.

La KKA relève la grande probabilité d’une augmentation du volume des prestations et donc des coûts, car dans certains domaines deux services feraient plus ou moins la même chose. Par exemple l’anticoagulation et la mesure de la tension artérielle en tant que partie de l’examen de la santé cardiovasculaire et du soin des plaies. Les « spécialistes du soin des plaies » et d’autres professionnels des soins au bénéfice d’une formation complémentaire sont aujourd’hui très réceptifs à des matériaux et à des thérapies toujours plus récents et donc aussi souvent plus coûteux, sans qu’une plus-value médicale puisse être démontrée clairement. D’un côté, la politique de la santé tend à restreindre de plus en plus l’accès à des spécialistes médicaux et, d’un autre côté, cette initiative devrait multiplier les accès directs à des traitements par du personnel de santé non médical, sans contrôle médical des indications. Cela pourrait créer encore plus d’effets pervers. Du point de vue de la KKA, il ne fait aucun doute que l’impact financier du projet est très important. Elle s’attend à ce que le monde politique oppose à la hausse des coûts l’argument des prestations substitutives, autrement dit, il est à craindre que les prestations de soins entament le budget des prestations médicales. Medswiss.net relève qu’en général, toute reconnaissance d’une nouvelle prestation ou d’un nouveau tarif se traduit par une augmentation des coûts. Un accroissement du nombre de fournisseurs de prestations pourrait entraîner une extension du volume des prestations. Celle-ci pourrait être nécessaire si la fourniture des soins était jusqu’ici insuffisante ou que sa qualité laissait à désirer, mais elle peut aussi être inutile si elle suscite des besoins dont la satisfaction ne se traduit pas par une hausse de la qualité médicale. Il est possible que les soignants au niveau tertiaire ne rempliront pas seulement des tâches de coordination, de conseil et d'évaluation, mais aussi des soins de base, pour avoir suffisamment de travail. Ils devront être rémunérés pour ces activités à un tarif correspondant à leur formation, ce qui aura un impact financier pour les assureurs et les cantons. Pour ces raisons, medswiss.net s’attend plutôt à une augmentation des coûts.

2.1.3 Hôpitaux

(H+, K3, CPS, USZ, VAKA)

H+, K3, l’USZ et la VAKA soutiennent le projet, CPS le rejette.

H+ souligne que les charges administratives devraient rester modestes pour la mise en œuvre, et correspondre à celles d’autres professions de la santé. Il faut veiller à ce que la loi n’entraîne pas des conflits de compétence au détriment des patients.

CPS estime judicieuse uniquement l’inscription du personnel infirmier en tant que fournisseurs de prestations dans le domaine des soins de longue durée au sein des institutions de soins. La délégation de la responsabilité du médecin aux soignants doit cependant là aussi être clairement définie et pouvoir être révocable en cas de divergence de vues entre le médecin responsable et le personnel soignant.