Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

L’ABPS et le CP précisent en outre que jusqu’ici ni Singapour, Hong-Kong ou les Émirats Arabes Unis n’ont signé le MCAA. D’après l’ABG, AF et l’usam, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG, le CP et le PLR-Genève estiment donc qu’avant que l’EAR entre la Suisse et l’Australie n’entre en force, il faut avoir la certitude que l’Australie va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG, l’ABPS, le CP et le PLR-Genève recommandent donc au Conseil fédéral d’attendre d’avoir des certitudes à ce propos avant que l’EAR avec l’Australie n’entre en force. C’est la seule manière de garantir une concurrence à armes égales (level playing field) dans les faits.

Pour l’ABPS et le PLR-Genève, aucune raison ne justifie d’activer de manière prématurée l’EAR avec l’Australie. L’ABPS est consciente du fait que certaines places financières concurrentes ne doivent pas soumettre l’activation de l’EAR avec un Etat partenaire à l’approbation du Parlement et qu’elles peuvent donc prendre la décision d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire tardivement et rapidement. Il est par conséquent difficile de dire quels Etats auront également introduit l’EAR avec l’Australie au moment de l’entrée en vigueur de l’EAR entre la Suisse et l’Australie. S’il est vrai que la Suisse doit lancer le processus avant ses places financières concurrentes, elle n’est pas pour autant tenue de conclure les accords avant elles.

L’ABG et l’ABPS proposent d’intégrer dans la loi une disposition prévoyant que l’entrée en vigueur de l’EAR avec un Etat partenaire doit être subordonnée à la conclusion, dans l’Etat partenaire en question, d’accords sur l’EAR avec d’importantes places financières concurrentes, telles que la Grande-Bretagne, Hong-Kong ou Singapour. Pour l’AGB, cette disposition doit permettre de renforcer le caractère contraignant du respect de la concurrence à armes égales.

L’UDC relève qu’en vue des futures négociations au sujet de l’EAR avec de potentiels Etats partenaires, il y a lieu de clarifier s’il convient d’introduire l’EAR et, le cas échéant, avec quels Etats partenaires.

Régularisation du passé

Pour l’ABG, AF, l’ASB, l’ASG, brp, la CCIG, le CP le PLR-Genève et l’usam, le programme de régularisation prévu par l’Australie n’est pas satisfaisant, car le projet DO IT s’est déjà terminé le 19 décembre 2014.

L’ABPS, le CP et le PLR-Genève soulignent qu’une déclaration volontaire reste possible, mais que les pénalités pourraient atteindre 90 % des impôts dus et qu’une poursuite pénale n’est pas exclue. Ils considèrent donc que cette réglementation n’est pas appropriée pour une déclaration volontaire.

L’ABPS, AF, l’ASG, la CCIG, le PS, l’usam et l’USS déplorent en outre l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés, durant une période remontant au 1^erjanvier 2006, à mettre en place des structures offshore, ainsi que le fait que l’ATO se réserve la possibilité de partager ces informations avec d’autres autorités nationales. AF et l’usam sont d’avis que cette pratique est discriminatoire pour les institutions financières suisses, notamment parce que cette condition n’est pas appliquée de manière symétrique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas valable pour les clients suisses d’institutions financières australiennes. L’ASG argue en outre que la communication par des institutions financières suisses de données personnelles au sujet de leurs collaborateurs à des autorités étrangères est contraire au droit suisse, comme l’ont montré de nombreuses décisions du tribunal dans le cadre du programme américain concernant les banques. Pour le PS et l’USS,