Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

1. Situation

1.1. Introduction

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation visant à introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) à l’échelle internationale. Ces mandats portent sur l’introduction de l’EAR fondé sur la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec l’Union européenne, les Etats-Unis, ainsi que d’autres pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations économiques et politiques.

Partant, le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement [MCAA]). Cet accord, qui se fonde sur l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative fiscale), vise à garantir l’application uniforme de la norme EAR. Les deux accords internationaux précités, de même que le projet de loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (projet LEAR), ont été soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation le 5 juin 2015. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR, sans qu’ils ne déterminent toutefois les Etats partenaires avec lesquels l’EAR doit être conclu. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un Etat partenaire, il doit être activé bilatéralement.

Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie ont signé une déclaration commune qui prévoit l’application de la norme EAR sur la base du MCAA par les deux Etats dès que les bases légales requises seront entrées en vigueur dans ces deux Etats.

L’Australie correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral entend appliquer l’EAR. Elle est un important partenaire politique et économique de la Suisse, de surcroît membre du G20. Elle remplit les exigences internationales sur le respect de la confidentialité dans le domaine fiscal (protection des données et principe de spécialité) et offre à ses contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. Par ailleurs, la Suisse et l’Australie souhaitent maintenir l’accès au marché actuel pour les prestataires de services financiers et améliorer certains aspects dans ce domaine. Ainsi, l’Australie satisfait aux critères définis par le Conseil fédéral dans ses mandats de négociation du 8 octobre 2014. Il est prévu d’instaurer l’EAR avec l’Australie en 2017 et d’échanger les premières données en 2018.

1.2. Contenu du projet

Pour que l’EAR puisse être activé bilatéralement, l’Etat partenaire avec lequel la Suisse souhaite procéder à l’EAR doit avoir été inscrit sur une liste déposée auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). L’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie habilite le Conseil fédéral à notifier l’information correspondante audit secrétariat. Il lui confère aussi la compétence de fixer la date à partir de laquelle les renseignements sont échangés. L’arrêté fédéral sera soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation.