Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

et formuler leurs réserves. Actuellement, les participants à la consultation ont uniquement la possibilité d’accepter ou de rejeter le projet.

4.3. Renvois à d’autres projets

MCAA et LEAR

AF, l’ASG, l’ASIP, la CDF, la FSA, le PS et douze cantons (AI, BL, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD et ZG) renvoient aux avis qu’ils ont rendus au sujet de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, ainsi qu’aux propositions formulées à propos de ces projets².

La CDF et huit cantons (JU, SH, SO, SZ, TI, UR, VD et ZG) mentionnent de manière explicite les préoccupations concernant, notamment, la levée des restrictions à l’utilisation des renseignements, l’utilisation de la part des autorités fiscales suisses des renseignements obtenus automatiquement de l’étranger et l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme numéro d’identification fiscale pour les personnes physiques.

La FSA, pour sa part, renvoie aux préoccupations, contenues dans l’avis qu’elle a rendu, au sujet de la protection juridique, de l’intégration du MCAA dans le droit national et du secret professionnel des avocats.

AF, le PLR ainsi que cinq cantons (BL, OW, TG, TI et VS) relèvent par ailleurs encore une fois l’importance qu’il convient d’accorder à la garantie et au respect de la réciprocité et du principe de spécialité. Le PLR et le Valais soulignent que ces éléments doivent aussi être pris en considération dans le cadre de l’accord avec l’Australie.

EAR en Suisse

Le PS rappelle enfin qu’une stratégie cohérente en matière d’argent propre ne devrait pas uniquement prévoir l’EAR avec d’autres Etats, mais aussi sur le territoire national.