Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

Protection des données

Au regard des principes de l’Etat de droit, l’ASG, l’UDC et l’usam émettent des réserves quant à l’interprétation de la protection des données et de la préservation de la sphère privée de la part de l’Australie. Ces participants affirment que le Conseil fédéral n’a pas cherché à savoir si l’Australie appliquait une réglementation et une pratique équivalente à la Suisse et n’a pas fait appel à des spécialistes. Le Conseil fédéral se serait simplement fondé sur une liste établie par l’OCDE au sujet de la conformité aux règles en matière de protection des données, dans laquelle l’Australie est réputée «conforme». Le SFI, en sa qualité d’office compétent, n’a rendu aucune expertise à ce propos.

L’ASG souligne que la déclaration du gouvernement australien affirmant que les données concernant des ressortissants étrangers sont traitées de la même manière que les données concernant des ressortissants australiens n’a pas la moindre valeur juridique en Australie. Elle n’a d’effet contraignant ni pour les autorités autonomes dans leurs décisions, telles que les autorités fiscales ou de poursuite pénale, ni pour les tribunaux civils ou pénaux. Ainsi, les données provenant de la Suisse pourrait être saisies par les autorités dans le cadre de procès civils ou de procédures pénales non fondées sur des infractions fiscales, ce qui n’est pas compatible avec les exigences en matière de protection des données du MCAA. Tant que les bases légales australiennes ne répondent pas aux normes internationales, il n’y a aucune raison d’introduire l’EAR pour le suspendre en cas d’abus. La suspension ultérieure devrait et pourrait être appliquée uniquement si la pratique montre que l’Etat partenaire ne respecte pas les dispositions légales fondamentalement conformes. D’après l’ASG, la Suisse ne peut par conséquent pas approuver l’EAR avec l’Australie.

Pour l’UDC, la garantie obtenue par le SFI de la part de l’Australie concernant le respect de la protection des données bancaires ne permet pas de dire si le niveau de protection des données en Australie correspond à celui de la Suisse. Cette garantie n’a aucune valeur étant donné que la LEAR prévoit un niveau équivalent de protection des données. L’UDC considère qu’à l’avenir il y a lieu de fixer de telles garanties directement dans l’accord en cas de négociations avec des Etats qui semblent présenter un niveau inapproprié de protection des données. Ainsi, en vue de futures négociations sur l’EAR avec de potentiels Etats partenaires, il faudra, selon l’UDC, impérativement procéder à une expertise indépendante du niveau de protection des données de l’Etat en question.

Le canton de Zoug réclame la reprise de la définition des dispositions à respecter en matière de protection des données dans l’accord entre la Suisse et l’Australie.

En revanche, economiesuisse estime que des indices montrent que l’Australie respecte les exigences en matière de protection des données. Si tel n’était pas le cas, il faudrait alors suspendre l’accord.

Conséquences financières

Le PS trouve que les explications contenues dans le rapport explicatif au sujet des conséquences fiscales de l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie sont très vagues. Compte tenu de l’importance des relations économiques avec l’Australie et de l’ampleur de la communauté des Suisses en Australie, il estime qu’il est d’intérêt public que le Conseil fédéral analyse et publie les conséquences fiscales de l’accord sur l’EAR, tout en respectant les clauses de confidentialité applicables.

Implication des milieux économiques intéressés

Pour le PLR, il serait souhaitable de consulter les milieux économiques intéressés avant le début des négociations avec un Etat partenaire afin qu’ils puissent communiquer leurs attentes