Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

il faut s’assurer que l’ATO n’utilise pas ces informations pour poursuivre pénalement des personnes physiques. Selon eux, il incombe en fin de compte aux entreprises de veiller à ce que leurs employés adoptent un comportent correct.

Le canton de Fribourg relève que le programme de régularisation de l’Australie, qui prévoit une pénalité de 10 % au maximum des impôts dus, est considérablement plus avantageux que la procédure de régularisation en Suisse. Le canton est d’avis qu’il convient d’examiner la possibilité d’introduire une amnistie fiscale sur le plan fédéral afin que les contribuables suisses ne soient pas pénalisés par rapport aux contribuables des Etats partenaires. L’EAR étant en train de devenir une réalité pour la Suisse, le Valais est également d’avis qu’il convient de prendre en considération l’introduction d’une amnistie fiscale au niveau fédéral.

Le PLR-Genève estime que la question de la régularisation du passé doit être précisée.

Accès au marché

Le CP et le PLR-Genève estiment que les explications concernant l’accès au marché contenues dans le rapport explicatif sont trop abstraites.

brp, economiesuisse et le PLR regrettent qu’il ne soit pas possible de présenter les résultats concrets des négociations concernant l'accès au marché pour les prestataires de services financiers. brp et le PLR exigent un maximum d’efforts afin d’améliorer l’accès au marché pour les prestataires de services financiers parallèlement à l’introduction de l’EAR. brp souligne que l’accès au marché devrait être un critère évident pour l’EAR, raison pour laquelle il est indispensable que l’entrée en vigueur de l’EAR corresponde dans les faits à une ouverture du marché.

L’ABG, l’ABPS, AF, l’ASB, l’ASG, la CCIG, le CP, le PLR-Genève, l’UDC et l’usam considèrent que le secteur financier suisse est considérablement pénalisé par rapport à d’autres pays s’agissant de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers. Ils estiment que le résultat des négociations n’est pas satisfaisant et que les conditions visant à améliorer l’accès au marché ne sont pas réunies, notamment parce que l’Australie accorde une solution attrayante (en particulier un système de licence passporting) à d’importantes places financières concurrentes telles que l’Allemagne, la Grande-Bretagne, Singapour ou Hong-Kong. AF, l’ASG et l’usam remarquent que sur ce point, la Suisse a négligé les intérêts de sa place financière. Ils précisent qu’il ne s’agit pas uniquement du private banking, mais aussi de la gestion de fortune institutionnelle, dont le développement est considéré comme hautement prioritaire pour le secteur financier suisse. L’ABG, l’ASB, brp, la CCIG et l’UDC pensent que la Suisse devrait aussi pouvoir bénéficier d’une solution identique à celle que l’Australie accorde aux places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG, AF et l’usam considèrent que ce point est particulièrement important en raison du caractère de précédent que présente ce projet avec l’Australie pour de futurs projets de ce genre.

brp déplore le fait que la Suisse prévoie de continuer à accorder les mêmes conditions d’accès au marché qu’actuellement aux prestataires australiens de services financiers. En effet, la Suisse ne prévoit pas de restreindre l’accès au marché pour les entreprises australiennes et ne devrait même pas introduire une «exception pour des raisons prudentielles» (ou prudential carve out).

Pour brp, il aurait fallu prévoir une clause de la nation la plus favorisée dans la déclaration commune. Cela aurait permit à la Suisse de profiter d’une éventuelle future ouverture du marché australien vis-à-vis d’autres pays.