Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, dix associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 36 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités, dix-sept cantons (AI, BL, BS, FR, GE, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), la CDF, trois partis politiques (PLR, PS, UDC), quatre associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, usam, USS) et cinq représentants des milieux intéressés (ABG, ABPS, ASG, ASIP, CP) ont donné leur avis.

Par ailleurs, quatre autres organismes ont donné leur avis spontanément (AF, brp, CCIG, PLR-Genève).

Parmi les participants invités à se prononcer, les suivants ont renoncé à donner leur avis ou n’ont fait aucune remarque: six cantons (AR, BE, GL, NE, NW, VD), le Forum OAR, la FSA, kf, la SKS, Switzerland Global Enterprise, le TAF, le TF, l’UIR, l’Union patronale suisse et l’Union des villes suisses.

2.2. Evaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis reçus. Il s’attache plutôt à dégager la position générale des participants. Les avis détaillés peuvent être consultés auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position générale des participants

La majorité des participants approuvent le projet.

Dix-sept des 26 cantons se sont prononcés. Seize cantons sont favorables au projet (AI, BL, BS, FR, GE, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH), de même que la CDF. Seul le canton du Tessin se montre réticent.

Trois des douze partis politiques ont exprimé leur avis, de même que le PLR-Genève. Le PS et le PLR approuvent le projet. Le PLR-Genève se montre réticent. L’UDC rejette le projet.

Parmi les douze associations, organisations et entreprises qui ont exprimé un avis matériel, six d’entre elles approuvent le projet (ABG, ABPS, ASB, ASIP, economiesuisse, USS). Trois associations et entreprises se montrent réticentes (brp, CCIG, CP). Les trois autres rejettent le projet (AF, ASG, usam).

3.2. Principales critiques des participants à la consultation

Les principales critiques formulées par les participants à la consultation sont les suivantes:

– Moment de la mise en œuvre et coordination avec d’autres projets: Le CP et le Tessin estiment qu’il est prématuré d’introduire l’EAR avec l’Australie. Plusieurs participants à la consultation (PLR, TI, UDC) sont étonnés de constater que la consultation concernant l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie a déjà été lancée, alors que les lois et les accords sur lesquels repose l’EAR font encore l’objet de débats dans les commissions char-