Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

D’après le CP, l’Australie ne remplit qu’en partie les principes importants fixés dans le mandat de négociation du Conseil fédéral, tels que l’interdépendance économique et politique ou l’existence d’un potentiel de marché important pour les prestataires de services financiers suisses.

Négociations avec l’Australie

L’UDC, ainsi que l’ABG, AF, le CP et l’usam estiment que l’accord sur l’EAR avec l’Australie est l’un des premiers dans son genre et qu’il crée donc un précédent qui marquera les accords futurs.

L’usam souligne que la place financière suisse entretient un lien très peu étroit avec l’Australie. D’après elle, cet état de fait aurait dû être utilisé pour obtenir le maximum lors des négociations, par exemple l’accès illimité au marché ou une régularisation du passé sans conditions. AF et l’usam sont d’avis que le projet ne nourrit que très peu les intérêts de la Suisse.

La CCIG juge que le projet n’est pas de nature à pouvoir garantir une concurrence loyale avec d’autres places financières. brp et la CCIG estiment donc que l’EAR ne devrait être appliqué avec l’Australie que si cette dernière accorde à la Suisse les mêmes avantages qu’aux autres places financières. Vu cette situation et le fait que l’Australie ne remplit pas ou ne remplit qu’en partie des principes essentiels énoncés dans le mandat de négociation du Conseil fédéral, le CP est d’avis qu’il faut suspendre la procédure d’approbation relative à l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie.

Parmi les participants qui rejettent le projet, AF et l’ASG invitent le Conseil fédéral à rouvrir les négociations avec l’Australie et à rediscuter des points qui posent problème, ou de prendre en compte dans les discussions avec l’Australie et dans les négociations futures en particulier les questions concernant la protection des données, la garantie d’une concurrence loyale ou l’établissement d’une procédure de régularisation satisfaisante.

De manière générale, AF privilégie le «modèle 1», avec l’Australie, modèle qui prévoit la conclusion d’un traité bilatéral sur l’introduction de l’EAR avec un Etat partenaire.

Négociations avec des Etats partenaires futurs

Le PLR et le PLR-Genève considèrent qu’il est important d’introduire l’EAR en premier lieu avec les partenaires économiques les plus importants. D’après l’ABG et l’ASB, l’ordre de priorité des Etats partenaires doit être fixé en fonction des critères suivants: possibilité acceptable de régulariser le passé, position adéquate par rapport aux places financières concurrentes et potentiel du marché.

AF, la CCIG et le PLR-Genève sont aussi d’avis qu’il faut tenir compte du potentiel du marché pour les prestataires suisses de services financiers et d’autres secteurs économiques dans le choix des futurs Etats partenaires et les négociations. En outre, ils demandent que les critères fixés par le Conseil fédéral soient garantis, en particulier la réciprocité, la protection des données, le principe de spécialité et l’égalité de traitement en matière d’identification des clients.

Le PLR souligne que la Suisse devrait empêcher que les données fiscales ne puissent être utilisées abusivement contre les détenteurs de comptes.

Selon economiesuisse, il est essentiel que les principes et les règles qui régissent le renforcement de l’assistance administrative internationale et en particulier l’EAR s’appliquent de la même façon à tous les Etats partenaires. L’organisation juge que le Conseil fédéral devrait s’engager pour le respect des normes et donc pour des règles identiques dans les cas où des irrégularités sont constatées. Sur le plan international, la Suisse devrait pouvoir invoquer la pratique internationale effectivement observée lorsque des Etats n’appliquent pas les normes et les règles selon les termes proclamés.