Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

economiesuisse estime en outre que la Suisse devrait subordonner la conclusion d’accords sur l’EAR à la possibilité de résoudre avec l’Etat concerné des questions ayant trait à l’accès au marché ou à la régularisation du passé. Il faudrait par ailleurs s’assurer que le niveau de confidentialité le plus élevé est garanti lors de l’échange de données. Si nécessaire, des accords complémentaires devraient être conclus.

Forme de l’acte

L’ASG et le CP déplorent le fait que l’approbation des accords sur l’EAR conclus avec des Etats partenaires prenne à l’avenir la forme d’un arrêté fédéral simple et ne soit donc pas sujette au référendum. Le CP relève que les accords sur l’EAR revêtent la même importance que la révision des conventions contre les doubles impositions, raison pour laquelle ils devraient eux aussi être sujets au référendum. Pour le CP, la durée du processus législatif en Suisse ne constitue pas un argument suffisant pour raccourcir les procédures ordinaires. Dans ce contexte, l’ASG précise qu’avec l’introduction de l’EAR, les personnes qui résident dans le nouvel Etat partenaire constitueraient alors l’objet de l’EAR. Celui-ci porterait atteinte à la situation juridique de ces personnes, étant donné qu’il permettrait l’échange de données personnelles et financières. Mais il porterait aussi atteinte à la situation juridique individuelle des institutions financières déclarantes, étant donné que ces dernières seraient tenues de répondre à des obligations d’annoncer supplémentaires vis-à-vis de chaque nouvel Etat partenaire. Par ailleurs, la situation juridique des institutions financières et des individus serait vraisemblablement également touchée par les accords internationaux concernant la régularisation du passé fiscal et l’accès au marché, raison pour laquelle l’ASG estime que les arrêtés fédéraux devraient encore être sujets au référendum.

4.2. Détail des réserves formulées

Moment de la mise en œuvre et coordination avec d’autres projets

Le Tessin et le CP estiment qu’à l’heure actuelle il est prématuré d’introduire l’EAR avec l’Australie.

Le Tessin, le PLR et l’UDC considèrent qu’il est inapproprié de débattre de l’approbation de l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie, alors que les lois et les accords sur lesquels repose l’EAR n’ont pas encore été adoptés. Dans le cadre du déroulement futur des négociations avec un Etat partenaire, il conviendra de mieux gérer la coordination entre l’activation bilatérale de l’EAR avec un Etat partenaire et l’adoption des lois et des accords sur lesquels repose l’EAR.

L’ASG argue que les «précurseurs» (early adopters) avaient promis une mise en œuvre rapide de l’EAR avec un maximum d’Etats partenaires. Selon eux, la Suisse n’a aucune raison d’agir dans l’urgence étant donné que les principaux concurrents de la place financière suisse en matière de prise en charge des clients privés n’ont plus pris la moindre initiative en ce sens.

Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières concurrentes (level playing field)

Le PLR-Genève est d’avis que les explications au sujet de la coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches entreprises dans les places financières concurrentes sont trop brèves dans le rapport explicatif.

L’ABG, AF, l’ASB et l’usam déplorent le fait que l’Australie ne se soit pas engagée à conclure des accords équivalents avec des places financières concurrentes et ne se soit pas non plus exprimée sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP et le PLR-Genève estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR.