Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

une réglementation et une pratique équivalente à la Suisse et n’a pas fait appel à des spécialistes.

4. Evaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques générales

Remarques positives concernant l’Australie en tant qu’Etat partenaire

AI, BL, OW, SG, TG, TI, UR, VS et ZG estiment que l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie que prévoit l’arrêté fédéral est conforme à la stratégie du Conseil fédéral qui vise à maintenir l’attrait de la place économique suisse et l’acceptation de la place financière suisse à l’échelle internationale. BS, SH et VS considèrent que l’activation bilatérale de l’EAR avec l’Australie constitue une conséquence logique de la participation de la Suisse à la Convention sur l’assistance administrative fiscale ainsi qu’au MCAA. Pour le PLR, il est essentiel que la Suisse mette en œuvre la norme internationale afin que le pays reste concurrentiel sur le plan économique.

Pour JU, SG, VS, ZG, ZH et l’ABPS, l’Australie est un important partenaire économique et politique de la Suisse. Le PLR considère que l’Australie, qui selon lui est un partenaire d’importance pour la Suisse, un Etat stable et un acteur politique important, a un profil qui correspond à celui des Etats avec lesquels la Suisse devrait introduire l’EAR.

La CDF, GE, JU, SG, SH, SO, SZ, ZH et l’USS soulignent que l’Australie remplit les critères énoncés par le Conseil fédéral dans ses mandats de négociation. La CDF, JU, SH, SO, SZ et ZG jugent positif le fait que l’accès au marché pour les prestataires de services financiers soit maintenu et que la situation dans ce domaine soit même améliorée. Par ailleurs, JU, VS, ZH, le PLR, le PLR-Genève et l’ABPS considèrent que l’Australie respecte les exigences internationales en matière de confidentialité (protection des données et principe de spécialité) et de réciprocité et offre à ses contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. VS souligne qu’il faut veiller à respecter la réciprocité et le principe de spécialité lors de la mise en œuvre de l’EAR avec l’Australie.

ZG et le PS saluent le fait que l’EAR permettra d’améliorer l’exécution des devoirs fiscaux, ce qui est dans l’intérêt des contribuables qui font preuve d’honnêteté fiscale. ZG précise qu’il ne faut pas en sous-estimer l’effet préventif.

Remarques négatives concernant l’Australie en tant qu’Etat partenaire

L’ABG, AF, l’ASB, l’ASG, brp, la CCIG, le CP, economiesuisse et l’usam n’approuvent pas le fait que l’Australie fasse partie des premiers Etats avec lesquels la Suisse envisage d’appliquer l’EAR. La CCIG et le CP estiment que ce pays n’est pas un partenaire commercial de premier ordre. En outre, l’ABG, l’ABPS, AF, l’ASB, economiesuisse et l’usam sont d’avis que l’Australie ne constitue pas un marché essentiel pour les prestataires suisses de services financiers. Selon l’ABPS, les prestataires de services financiers suisses qui s’intéressent au marché australien exercent leur activité depuis Singapour ou Hong Kong. L’ABPS, AF, le CP et l’usam considèrent que la priorité qui a été donnée à ce projet ne se justifie pas.

L’ASG est d’avis que l’introduction de l’EAR avec l’Australie n’est pas justifiée vu les relations économiques peu étroites qui existent entre ce pays et la Suisse et la discrimination qui y règne envers les prestataires suisses en comparaison avec des places financières concurrentes.

AF estime que l’Australie n’est pas intéressante pour la Suisse du point de vue fiscal.