Rapport explicatif

couvrir le besoin supplémentaire de la voie, de l'accès au chemin de fer et des ouvrages d'art. Ce besoin supplémentaire est financé par le FIF, ce qui permet d'éviter les conséquences négatives sur les finances fédérales.

L'essentiel du montant du plafond des dépenses, environ 9720 millions (soit 73 %), est consacré aux contributions d'investissement. 200 millions de francs sont prévus pour les options CP afin de verser aux GI au besoin, suivant l'avancement des travaux et l'état des installations, des ressources supplémentaires. 500 millions de francs sont prévus comme réserve CP pour les dépenses imprévisibles, notamment les réparations de grands dégâts des forces naturelles aux installations ferroviaires ou les éventuelles dépenses supplémentaires pour la voie, l'accès au chemin de fer ou la construction de nouvelles aiguilles de raccordement. Ces ressources supplémentaires seront allouées au moyen d'avenants aux CP 17–20 conclues avec les GI. 2812 millions de francs ont été prévus pour les indemnités d'exploitation.

Les GI disposeront de beaucoup plus de ressources à partir de 2017 que pendant la période 2013–2016 grâce au plafond de dépenses 2017 à 2020 et à l'adaptation du système du prix du sillon annoncée dans le cadre de FAIF. Cela permettra de financer les besoins accrus en termes de maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire. L'instrument des options CP est introduit pour les petits et moyens GI : il s'agit de projets dont la mise en œuvre n'est pas assurée. Dès qu'un projet d'option sera prêt à mettre en œuvre, l'Office fédéral des transports (OFT) en examinera la priorité et la possibilité de financement.

Grâce au nouveau fonds et d'après la planification actuelle du FIF, la hausse prévisible du besoin de fonds pour l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures est finançable sans que la mise en œuvre des projets d'aménagement en cours et planifiés soit compromise.