Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du message6

1.1 Contexte6

1.2 Principes du financement de l'infrastructure ferroviaire6

1.3 Gouvernance des conventions sur les prestations10

1.4 Objectifs pour l'infrastructure ferroviaire 2017 à 202013

1.4.1 Garantie de la sécurité14

1.4.2 Garantie de la capacité du réseau14

1.4.3 Utilisation optimale des capacités disponibles14

1.4.4 Amélioration de l'interopérabilité15

1.4.5 Gestion efficiente des ressources disponibles15

1.5 État, sollicitation et taux d'utilisation du réseau16

1.5.1 Rapports sur l'état du réseau16

1.5.2 Sollicitation de l'infrastructure ferroviaire24

1.5.3 Taux d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire25

1.5.4 Influence sur l'état de la superstructure de la voie27

1.5.5 Influence sur le maintien de la qualité des infrastructures29

1.6 Besoin de fonds pour l'exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures et la poursuite des investissements d'extension au titre de la CP30

1.6.1 Montant du plafond des dépenses et attribution provisoire des fonds 30 1.6.2 Besoin de fonds CP des CFF34

1.6.3 Besoin de fonds CP chemins de fer privés38

1.6.4 Réserve CP40

1.6.5 Options CP41

1.7 Financement par le fonds d'infrastructure ferroviaire43

1.8 Résultat de la consultation45

2 Commentaires de l'arrêté fédéral45

3 Conséquences45

3.1 Conséquences pour la Confédération45

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes45

3.3 Conséquences pour l'économie46

3.4 Conséquences sur la politique régionale46

3.5 Autres conséquences46

4 Programme de la législature46

5 Aspects juridiques46

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois46

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse47

5.3 Forme de l'acte à adopter47

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses47

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions47