Rapport explicatif

les coûts pour l'utilisation de ladite infrastructure, les objectifs de la Suisse en matière de politique des transports, notamment l'objectif de transfert modal pour ce qui est du transport de marchandises transalpin, qui est ancré dans la Constitution fédérale, ne peuvent être atteints qu'à l'aide de subventions versées aux GI.

Pilotage matériel et financier

Le pilotage repose sur un cycle régulateur du controlling, sur des objectifs quantitatifs et sur le contrôle régulier de la réalisation des objectifs. Le processus de pilotage financier par la Confédération est présenté en détail au chiffre 1.3. La base juridique ad hoc est l'OCPF.

Procédure d'octroi des contributions

Les subventions sont basées sur les conventions de prestations 2017 − 2020, qui fixent les contributions allouées par la Confédération aux GI.