Rapport explicatif

1.8 Résultat de la consultation

Dans le cas présent, il s'agit d'un engagement de la Confédération, qui découle des dispositions légales en vigueur (notamment la Loi sur les chemins de fer) et qui furent récemment confirmées par le peuple suisse (FAIF). Une éventuelle marge de manœuvre réside uniquement dans l'élaboration des contrats avec les GI (voir annexe 2 du Message). Ces contrats sont néanmoins conclus directement entre l'administration et les GI sans l'intervention d'une tierce partie. Les milieux concernés ainsi que les cantons ont été consultés dans le cadre d'une audition. Il a ainsi été renoncé à une consultation selon la Loi sur la consultation²³ (LCo).

2 Commentaires de l'arrêté fédéral

Art. 1

L'arrêté met à disposition un plafond de dépenses qui sert à indemniser les prestations commandées aux GI suisses via la CP 17–20. La répartition des moyens financiers sur les différentes années de la période de la CP et les différents crédits budgétaires afférents dans le FIF sont votés chaque année par le Parlement dans le cadre du budget. Les ressources sont intégralement financées à partir du FIF.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Les dépenses d'exploitation et de maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire sont désormais intégralement financées via le FIF. Les ressources ad hoc, de 13 232 millions de francs au total pour les années 2017-2020, sont provisionnées dans la planification financière du FIF. Cette forme de financement introduite par FAIF permet d'éviter des conséquences négatives d'une hausse des coûts d'exploitation et de maintien de la qualité des infrastructures sur les finances fédérales.

Les coûts subséquents des investissements d'extension contenus dans le plafond des dépenses (tableau 9) sont estimés à 20 millions de francs par an.

Conséquences sur le personnel

Le projet n'entraîne pas de dépenses supplémentaires de personnel.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n'a aucune conséquence financière directe ni sur les cantons ni sur les communes. Il permet cependant de poursuivre pour les années 2017 à 2020 le financement des tronçons commandés par la Confédération et financés au titre du FIF. Il crée les conditions nécessaires pour que soit garantie dans tout le pays la fonction de desserte du réseau ferroviaire.