Rapport explicatif

Le Conseil fédéral décide périodiquement des versements au fonds

Le Conseil fédéral fixe le montant des moyens financiers à attribuer au FIF. De plus, il porte la planification financière du fonds avec le budget à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

L'Assemblée fédérale décide des ressources dans le cadre du budget

L'Assemblée fédérale fixe le montant des ressources à prélever sur le FIF pour l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures, les aménagements ainsi que les mandats de recherche en même temps que le budget annuel, en un arrêté fédéral simple. Elle approuve finalement les comptes du FIF.

Tableau 14

Budget 2016 - plan financier provisoire 2017–2019 – comptes prévisionnels 2020 (en millions de francs) B 2016 PF 2017 PF 2018 PF 2019 CPr 2020 Recettes à affectation obligatoire 2212 2241 2601 27152789

– RPLP 890 897 932 943943

– pour mille de la TVA 317 327 605 694701

– recettes de l'impôt sur les huiles 299 302 335 334334

minérales – impôt fédéral direct 206 215 229 244246

– contribution cantonale 500 500 500 500565

Mise de fond des finances 2341 2410 2489 25712597

fédérales générales Prélèvements 4553 4651 4814 45794606

– exploitation 528 688 691 707726

– maintien de la qualité des 2392 2513 2659 25562692

infrastructures – aménagement 1511 1335 1351 12171106

– mandats de recherche 2 2 3 32

– intérêts 121 113 109 9680

Remboursement des avances - - - 709725

Réserves du FIF - - 276 274328

Le budget 2016 est conforme aux attentes. Le plan financier 2017 sera également équilibré. De plus, grâce à un pour mille de la TVA supplémentaire mais temporaire, le FIF pourra constituer en 2018, dans l'optique actuelle, une réserve FIF de 276 millions de francs. À partir de 2019, le FIF procédera au remboursement réglementaire des avances (probablement 8,7 milliards de francs, état au 1.1.2016). Au moins 60 % des prélèvements du fonds seront affectés à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires.