Rapport explicatif

L'arrêté fédéral repose sur l'art. 49 LCdF, en vertu duquel la Confédération assume la charge principale du financement de l'infrastructure.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Dans le contexte des chemins de fer, la Suisse a passé diverses conventions internationales et accords bilatéraux avec l'UE. Il n'y a pas de conflit avec ces traités.

Le système prévu par la LCdF d'octroi de fonds aux GI moyennant des conventions de prestations pluriannuelles répond aussi aux prescriptions du droit européen.

5.3 Forme de l'acte à adopter

Le plafond des dépenses pour le financement de l'exploitation et le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 est alloué sous forme d'un arrêté fédéral simple (art. 25, al. 1 et 2, et 29 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁵).

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Aux termes de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., la majorité des membres des deux Chambres est requise pour l'approbation des dispositions sur les subventions et des plafonds financiers qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses régulières de plus de 2 millions de francs.

Le présent message soumet au Parlement un arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. Comme ce plafond sert aussi en partie à financer à un stade précoce de projet des investissements d'extension CP (tableau 9), qui ont encore une marge de manœuvre en termes de montants, de délais et d'autres modalités des dépenses et des prestations à financer, par exemple aussi pour la modernisation d'installations, le Conseil fédéral propose de soumettre l'arrêté fédéral au frein aux dépenses.

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

L'arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 est en accord avec la LSu.

Importance de la subvention pour atteindre les objectifs visés

Comme il est indiqué au ch. 3.3, une infrastructure ferroviaire performante constitue un avantage important pour la Suisse. Cet atout permet de maîtriser de manière efficace et écologique la croissance du transport de voyageurs et des marchandises. Etant donné que les conditions-cadre ne permettent pas d'appliquer des prix couvrant