Rapport explicatif

3.3 Conséquences pour l'économie

Il est possible de maintenir et de développer la qualité actuellement élevée de l'offre ferroviaire grâce à une infrastructure à la pointe de la technique et adaptée aux exigences du trafic. Disposer d'un réseau dense et fiable, autorisant un transport efficace des voyageurs et des marchandises, constitue pour l'économie suisse un avantage à ne pas sous-estimer. En effet, un report du rail vers la route d'une partie seulement des prestations de transport se traduirait par une augmentation des coûts supportés par l'économie nationale.

3.4 Conséquences sur la politique régionale

Le financement de l'infrastructure ferroviaire s'aligne sur les objectifs de la Confédération en matière de politique régionale. Une partie importante du réseau ferré permet en effet d'atteindre les régions périphériques. '''Si le plafond de dépenses venait à être réduit, ce qui empêcherait de mener à bien comme il se doit les tâches de maintien de la qualité de l'infrastructure, voire entraînerait la renonciation à certaines lignes, il faudrait tabler sur des conséquences négatives pour la politique régionale et l'économie.

3.5 Autres conséquences

La CP 17–20 et son plafond de dépenses créent les conditions d'une mise à disposition d'offres efficaces en matière de trafic voyageurs et marchandises sur le réseau ferré suisse. Ils permettent de conserver la valeur et les performances de l'infrastructure ferroviaire du pays. Le financement de l'infrastructure ferroviaire constitue la base du service public en matière de transport ferroviaire. Il est incontournable pour mener à bien l'objectif de transfert modal du trafic transalpin de marchandises.

L'infrastructure des transports très performante de la Suisse compte pour une grande partie dans son développement macroéconomique. Grâce aux conventions sur les prestations avec les CFF et les CFPrivés, il est possible de garantir, à l'avenir également, la qualité élevée de l'infrastructure ferroviaire suisse.

4 Programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016²⁴ sur le programme de la législature 2015– 2019.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L'arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 se fonde sur l'art. 5, al. 1, LFIF. Cet article dispose que l'Assemblée fédérale fixe un plafond de dépenses quadriennal pour le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires.