Rapport explicatif

Annexe 2

Convention de prestations-type

entre la Confédération suisse et le gestionnaire d'infrastructure [XXX SA] pour les années 2017-2020

Préambule:

¹La présente convention sur les prestations fixe les objectifs et les prestations élaborés en commun par la Confédération et le gestionnaire d'infrastructure [XXX SA] (ci-après entreprise) pour les années 2017 à 2020.

²Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences entre l'OFT et l'entreprise doivent permettre des prises de décisions entrepreneuriales efficaces dans un cadre fiable.

³Par la présente convention, la Confédération commande les prestations nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au développement de l'infrastructure (maintien de la qualité des infrastructures). La commande de prestations dans le domaine du

transport de voyageurs et de marchandises donne lieu à des conventions séparées. Les fonds fédéraux indispensables au financement des prestations d'infrastructure commandées sont mis à disposition au titre d'un plafond des dépenses pour les années 2017 à 2020.

⁴La commande destinée à l'entretien et au développement de l'infrastructure est coordonnée avec les projets financés séparément moyennant des conventions de mise en œuvre propres, notamment dans le cadre des grands projets ZEB, R-LGV et PRODES, de même que dans le cadre des projets d'agglomération financés par le fonds d'infrastructure.

⁵[Pour les compagnies sans transport de marchandises ou sans accès au réseau par des tiers, concerne au moins NStCM, LEB, WB, FB, FW, FART et FLP] Les dispositions pour le transport de marchandises et l'accès au réseau sont de nature préventive et sont applicables aussitôt et pour autant que des intéressés se

manifestent pour de telles prestations.