Rapport explicatif

Section 1: Objet, bases légales et conditions cadres

Art. 1 Objet

¹La présente convention sur les prestations fixe de manière contraignante, au sens de l'art. 28 de l'ordonnance du … 2015 sur les concessions, la planification et le

financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF; RS 742.120) l'offre de prestations et l'indemnisation du secteur Infrastructure de l'entreprise pour les années 2017 à 2020.

²L'offre de prestations se base sur l'offre contraignante et dûment signée de

l'entreprise conformément à l'art. 27 OCPF, datée du [JJ.MM.AAAA].

³Si certaines dispositions de la présente convention sur les prestations et de ses annexes, indiquées à l'art. 32, contredisent le contenu de l'offre selon l'al. 2, les dispositions de la présente convention priment sur les prestations de l'offre.

Art. 2 Bases légales

Les principales bases légales applicables sont:

a. la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101)

ainsi que, à titre subsidiaire, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et le code des obligations (CO; RS 220);

b. la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF ; RS

742.140, RO 2015 661);

c. l'ordonnance du … 2015 sur les concessions, la planification et le financement

de l'infrastructure ferroviaire (OCPF; RS 742.120);

d. l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF; RS

742.122);

e. l'ordonnance de l'OFT du 14 mai 2012 relative à l'ordonnance sur l'accès au

réseau ferroviaire (OARF-OFT; RS 742.122.4);

f. la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1);

g. la loi entièrement révisée du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises

(LTM; RS 742.41);