Rapport explicatif

h. la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS

172.056.1);

i. l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS

172.056.11);

j. l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés

publics (AIMP);

k. l'ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises

concessionnaires (OCEC; RS 742.221);

l. la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand; RS 151.3);

m. l'ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès

des personnes handicapées aux transports publics (OTHand; RS 151.34);

n. l'ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques

sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand; RS 151.342);

o. l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des

chemins de fer (OCF; RS 742.141.1);

p. la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62);

q. l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo; RS 510.620).

Art. 3 Conditions -cadre

¹Les conditions-cadre essentielles pour fixer les prestations des parties sont les suivantes:

a. prix du sillon, dont le montant est déterminé par l'OARF révisée au 1^erjanvier

2017 et par l'OARF-OFT. Les dispositions ci-après s'appliquent pour toute la durée de la présente convention sur les prestations:

1. contribution de couverture du transport régional de voyageurs: 8% des produits déterminants du transport;

2. Contribution de couverture du trafic voyageurs longues distances: sous réserve de la modification de la concession, 13,5% des produits déterminants