Rapport explicatif

f. [uniquement pour les entreprises concernées] en mettant en œuvre les mesures

d'assainissement approuvées pour les passages à niveau non conformes à la loi, et ce, dans un délai d'une année après l'entrée en force de la décision.

Art. 6 Garantie de la capacité du réseau

Tout en maintenant la rentabilité, l'entreprise garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du réseau et des installations afin que ladite capacité réponde aux exigences du trafic. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants:

a. intégrer sans discrimination les entreprises de transport ferroviaire (ETF) qui

circulent régulièrement sur le réseau de l'entreprise dans la planification du dimensionnement des installations;

b. tenir compte, lors de la planification du maintien de la qualité des

infrastructures, des résultats de l'examen des besoins en trafic marchandises dans le cadre du processus de planification;

c. garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable que

possible, compte tenu de la productivité et de l'efficience dans l'exploitation et dans le maintien de la qualité des infrastructures (par ex. pondération entre les interdictions de la pleine voie et l'entretien en cours d'exploitation);

d. garantir une qualité adéquate au niveau des installations d'accès au chemin de

fer;

e. tenir le délai de mise en œuvre de la LHand au sujet des ouvrages et des autres

installations de l'infrastructure (d'ici à la fin de 2023).

Art. 7 Utilisation optimale des capacités

¹L'entreprise fournit au service d'attribution des sillons les bases nécessaires à une attribution optimale des capacités. [ou : Elle assure une attribution optimale des sillons à toute ETF intéressée].

²[Pour toutes les entreprises sauf WAB] Elle publie sur Internet les paramètres techniques des installations d'infrastructure qui sont pertinents pour l'accès au réseau ainsi que l'occupation des tronçons conformément aux plans d'utilisation du réseau en vigueur.