Rapport explicatif

Art. 22 Documents à conserver

Les documents de planification nécessaires à l'élaboration de la présente convention doivent être conservés dix ans.

Art. 23 Présentation des comptes

L'imputation de toutes les contributions se fonde sur l'OCEC.

Section 7: Annexes, entrée en vigueur et durée de validité

Art. 24 Modifications

Les modifications doivent être conformes aux dispositions de l'art. 29 OCPF et peuvent notamment concerner des événements imprévus tels que des dégâts dus aux intempéries. Le besoin doit être attesté.

[fixer la marche à suivre pour chaque entreprise concernée]

Art. 25 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention:

a. La planification à moyen terme du [JJ.MM.AAAA], dûment signée, y compris le plan des investissements (annexe 1);

b. Les indicateurs/valeurs-cibles (annexe 2);

c. Les détails du calcul du prix du sillon (annexe 3);

d. [uniquement le cas échéant] Les détails du calcul du prix du sillon (annexe 4);

Art. 26 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente convention est valable durant les années civiles 2017 à 2020. Les dispositions valables pour les prêts conditionnellement remboursables s'appliquent