Rapport explicatif

Art. 15 Cadre financier pour l'infrastructure de l'entreprise

¹La commande d'infrastructure prévue dans la présente convention repose sur un cadre financier défini pour les années 2017 à 2020 selon le tableau ci-dessous. Les fonds seront utilisés conformément à la planification quadriennale à moyen terme du [JJ.MM.AAAA]. La répartition définitive des contributions d'investissement en indemnités d'amortissement et en prêts est régie par l'art. 13, al. 2.

Année Indemnité Contributions Total 2017 d'exploitation d'investissement0

20180

20190

20200

Sommes 0 00

²Les contributions mentionnées contiennent aussi le renchérissement qui ne doit pas être attesté séparément. Les indemnités d'exploitation et les indemnités

d'amortissement contenues dans les contributions d'investissement sont des

subventions soumises à la réduction forfaitaire de l'impôt préalable de la TVA. Les montants de la TVA sont traités conformément aux bases légales en vigueur.

Art. 16 Versement des contributions

¹Les contributions fixées dans la présente convention selon l'art. 51b LCdF sont versées une fois par mois sur la base du plan des liquidités établi périodiquement.

²Le plan des liquidités à jour doit être fourni au moins une fois par an (au début de l'année).

³Lorsqu'il est probable que les liquidités de l'infrastructure s'élèveront, aux dates de paiement, à plus de 10 % des fonds d'investissement annuels moyens convenus conformément à l'art. 15, al. 1, l'OFT peut négocier avec l'entreprise le plan de versement des contributions d'investissement restantes. Il est possible de renoncer à des négociations lorsque l'entreprise atteste de circonstances particulières (par ex. une part élevée à des ouvrages d'art), lesquelles justifient des fonds plus élevés sur le compte d'investissement.