Rapport explicatif

en tant que département compétent pour l’AI, assume sa responsabilité en matière de conduite stratégique. Le DFI a également la possibilité de subordonner l’approbation à des conditions et de l’assortir de charges, ce qui lui permet d’exercer une influence majeure sur la mise en œuvre concrète des projets et leur financement (ch. 1.2.4.7).

Art. 54a (nouveau) Services médicaux régionaux

Les SMR ont été mis en place à l’occasion de la 4^erévision de l’AI. Ils figurent aujourd’hui à l’art. 59, à côté des dispositions sur l’organisation et la procédure des offices AI. Afin de rendre justice à l’importance des SMR, leur fonction est décrite dans un article distinct.

Al. 1 à 4: Ces alinéas reprennent le contenu de l’art. 59, al. 2 et 2^bis. Ils ne subissent aucune modification matérielle.

Art. 57, al. 1, let. d et j (nouvelle)

Let. d: Par cette lettre, les attributions des offices AI sont complétées d’une nouvelle tâche: la dispense de conseils axés sur la réadaptation en faveur des assurés et des partenaires impliqués (art. 3a). Les offices AI assument cette tâche au même titre que l’orientation professionnelle et le placement.

Let. j: Cette lettre introduit une nouvelle tâche permettant aux offices AI de contrôler le caractère économique des factures des mesures médicales (art. 27^terP-LAI).

Art. 59, titre (nouveau) et al. 2 et 2^bisOrganisation et procédure

Cet article ne subit aucune modification matérielle. Un article distinct étant créé pour les SMR, les al. 2 et 2^bispeuvent être abrogés et le renvoi aux SMR dans le titre peut être supprimé.

Art. 60, al. 1, let. b et c

Lors de la mise en place de l’allocation d’initiation au travail (art. 18a) dans le cadre de la 5^erévision de l’AI, les caisses de compensation ont été chargées du calcul de son montant et de son paiement. En raison du grand nombre de caisses de compensation, cette disposition s’est cependant révélée impossible à mettre en œuvre et a été adaptée. La pratique existante est dès lors également inscrite dans la loi:

Let. b: Comme le prévoit déjà la circulaire correspondante, le montant de l’allocation d’initiation au travail est calculé par l’office AI.

Let. c: Comme déjà prescrit par l’art. 6^ter, al. 5, RAI, l’allocation d’initiation au travail est versée par la Centrale de compensation.

Art. 66a, al. 1, let. d (nouvelle)

Al. 1, let. d: La collaboration entre l’AI et le médecin traitant est essentielle, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de réadaptation (ch. 1.2.4.4). Conformément à l’art. 19 LPD, une base légale formelle est nécessaire afin de permettre la réciprocité de la communication de données personnelles concernant l’assuré, en complément de l’art. 6a LAI. Sans cette réciprocité, l’office AI serait tenu de requérir de l’assuré une procuration l’autorisant explicitement à transmettre au médecin traitant des données personnelles sensibles, en particulier médicales.