Rapport explicatif

La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)⁴⁹ règle la location de services ordinaire. L’employeur (bailleur de services) fait commerce de céder à un tiers (entreprise locataire de services) les services d’un travailleur. Le bailleur de services est lié contractuellement au travailleur et prend en charge son salaire et les charges salariales annexes, mais cède ses services à une entreprise locataire de services. Celle-ci verse une indemnité financière au bailleur. La plupart du temps, cette solution est retenue pour répondre à un besoin temporaire de personnel supplémentaire. Le bailleur de services doit avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail.

La LSE protège les travailleurs dont les services sont loués, car le bailleur et l’entreprise locataire sont tenus de garantir les conditions de travail usuelles. Ces conditions sont définies dans la convention collective de travail (CCT) de la branche de l’entreprise locataire de services ou dans la CCT Location de services (swissstaffing), déclarée de force obligatoire.

Accumuler de l’expérience professionnelle en vue d’un engagement fixe

La mise en place de la location de services dans l’AI vise deux objectifs. D’une part, l’exercice d’une activité rémunérée sur le marché primaire du travail permet à l’assuré d’élargir son expérience professionnelle et ainsi d’améliorer ses chances de placement. D’autre part, si l’employeur et l’assuré évaluent positivement cette phase de location de services, celle-ci doit aboutir, dans l’idéal, à un engagement fixe dans l’entreprise.

Conditions générales et déroulement de la location de services

La location de services selon la LAI suit les dispositions de la CCT Location de services. Les relations contractuelles entre le bailleur de services, l’entreprise locataire de services et le travailleur (dans ce cas, l’assuré) doivent correspondre à la CCT. Pour la location de services, un ou plusieurs offices AI concluent des conventions de prestations avec des bailleurs de services. Sur cette base, les offices AI leur confient des mandats au cas par cas.

La location de services doit se dérouler de la façon suivante:

I. Recherche d’un emploi

Trois situations différentes peuvent aboutir à un mandat de location de services:

- L’office AI peut trouver un employeur pour l’assuré (art. 18 LAI); l’entreprise locataire de services est prête à employer la personne, mais ne peut pas lui proposer un contrat de durée indéterminée, même avec une allocation d’initiation au travail.

- L’assuré et l’entreprise locataire de services ont pris contact sans intermédiaire. Les deux parties montrent de l’intérêt pour un rapport de travail, mais l’entreprise ne peut pas encore assumer le risque d’un engagement fixe.

- Aucune offre d’emploi ne peut être proposée à l’assuré. L’office AI confie à un locataire de services la tâche de rechercher un emploi adapté dans une entreprise.