Rapport explicatif

1.2.3.4 Mise en place de la location de services

Cette mesure avait déjà été proposée dans le cadre de la révision 6b de l’AI⁴⁸ et avait alors été adoptée sans discussion par les deux chambres. Conformément à l’art. 68^quaterLAI, l’OFAS a mené dans tout le pays, du 1^erjanvier 2013 à fin 2014, le projet pilote «Location de services», en collaboration avec cinq fournisseurs de prestations. Les expériences tirées de deux précédents projets, Job-Passerelle et XtraJobs, ont permis de définir le cadre de ce projet pilote. Par rapport à la révision 6b, la nouvelle proposition de modification de loi a été affinée.

Lacune entre les mesures de réadaptation

Dans l’insertion professionnelle de l’AI, il subsiste une lacune entre les mesures qui mènent directement à un engagement sur le marché primaire du travail et le placement à l’essai. Pour compléter la palette de prestations, il faut mettre en place une mesure qui permette à l’assuré d’exercer une activité rémunérée sur le marché primaire du travail, ce qui n’est pas le cas lors d’un placement à l’essai. L’employeur, quant à lui, ne doit courir aucun risque financier, comme ce peut être le cas lors d’un engagement fixe (avec ou sans allocation d’initiation au travail [AIT]). Le tableau ci-dessous montre que la location de services comble cette lacune:

Engagement / Prestations Modalités Chances d’emploi Position / coûts mesures financières d’engagement de l’assuré sur le pour de l’AI marché du travail l’entreprise

1. Engage- aucune contrat de travail bonnes employeur:

ment versement du salaire

2. Engage- AIT contrat de travail moyennes: employeur: