Rapport explicatif

Rôles de l’entreprise locataire de services et du bailleur de services

L’AI prend en charge les coûts que, d’après la LSE, le bailleur de services répercuterait sur l’entreprise locataire de services:

- les prestations du bailleur selon la convention de prestations et le mandat de l’AI;

- les coûts supplémentaires que le bailleur de services, en tant qu’employeur, supporte en raison des limitations dues à l’état de santé de l’assuré pour les primes qu’il doit payer à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou aux caisses de pension en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵¹, que le bailleur de services, en tant qu’employeur, doit payer.

Il ne reste ainsi plus à l’entreprise locataire de services qu’à verser au bailleur de services une indemnité financière à concurrence du salaire et des charges salariales annexes qu’elle verserait pour l’engagement direct d’une personne en bonne santé. Dans la mesure où le bailleur de services accomplit une grande part du travail administratif et que l’AI assume ces frais, la charge pesant sur l’entreprise locataire de services peut même être légèrement plus faible que si elle engageait directement un employé. Il est possible toutefois que l’entreprise locataire doive tout de même assumer une charge supplémentaire s’il faut investir davantage de temps pour la phase d’initiation de l’assuré. Mais à la différence d’un engagement fixe, l’entreprise locataire de services ne court aucun risque financier si l’assuré subit une rechute ou un accident au cours du processus de travail.

Les offices AI ne concluront des conventions de prestations qu’avec les bailleurs de services qui disposent d’une autorisation au sens de la LSE et qui sont soumis à la CCT Location de services (swissstaffing). A cet effet, les bailleurs sont tenus d’entretenir un réseau étendu par région avec les employeurs.

En raison des spécificités du groupe cible, les bailleurs doivent en outre disposer de bonnes connaissances des assurances sociales et de la procédure de l’AI en général. Ils doivent également être en mesure de prendre en compte de manière adéquate l’atteinte à la santé de l’assuré, par des contacts directs avec ce dernier et lors du placement. Enfin, en cas d’incertitude, les bailleurs de services doivent réagir de façon pragmatique et empathique, de sorte à poursuivre la collaboration avec succès.

1.2.4 Amélioration de la coordination entre les acteurs

Le projet prévoit diverses mesures visant à renforcer la coopération entre les acteurs et dont tous les assurés profiteront:

 Le Conseil fédéral pourra conclure une convention de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail afin de renforcer les efforts de réadaptation. Les employeurs bénéficieront également de l’extension des prestations de conseil et de suivi.

 Il est prévu de rendre obligatoire, pour les assurés qui suivent une mesure de réadaptation, la couverture des accidents professionnels et non professionnels par l’assurance-accidents de l’employeur.