Rapport explicatif

II. Mandat de l’office AI et établissement des contrats nécessaires

Lorsqu’une entreprise a donné son accord, la location de services proprement dite se déroule en trois étapes:

1. Sur la base de la convention de prestations, l’office AI confie au bailleur de services un mandat qui définit les prestations financées par l’AI. Comme l’office AI doit approuver la location de services au même titre que les autres mesures de réadaptation, il rend à cet effet une décision formelle.

2. Le bailleur de services et l’entreprise locataire de services concluent un contrat de location de services au sens de la LSE. Contrairement à une location de services ordinaire, les frais de la location (notamment les frais administratifs) ne sont pas pris en charge par l’entreprise locataire, mais par l’AI, conformément à la convention de prestations.

3. Un contrat de travail est conclu entre le bailleur de services et l’assuré. L’assuré est donc lié contractuellement au bailleur de services et non à l’entreprise locataire.

III. Déroulement de l’engagement

- L’assuré travaille dans l’entreprise locataire de services et est soumis aux devoirs de diligence et de fidélité, conformément au code des obligations (CO)⁵⁰.

- L’entreprise locataire de services indemnise le bailleur sur la base du contrat de location, et le bailleur verse un salaire à l’assuré.

Le graphique 10 décrit les relations entre les différents acteurs:

Graphique 10: Relations dans le cadre de la location de services

Bailleur de services

Contrat de location

Mandat

de services

Office AI Contrat de travail Entreprise locataire

LAI Devoirs de diligence et de fidélité

Assuré

IV. Suite du processus au terme de la location de services

Dans l’idéal, la location de services doit aboutir à un engagement à durée indéterminée dans l’entreprise locataire de services ou, du moins, permettre à l’assuré d’acquérir une précieuse expérience de travail et des références utiles dans la recherche d’un emploi.