Rapport explicatif

Pour les personnes qui n’ont besoin d’un moyen auxiliaire qu’après avoir atteint l’âge AVS, les prestations sont prises en charge conformément à l’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV)⁸⁰. L’AVS n’étant pas une assurance de réadaptation, les prestations sont moins importantes que celles octroyées par l’AI. Une extension des prestations n’est pas indiquée vu les coûts qui en résulteraient. La réglementation actuelle étant claire, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat.

Le postulat a été retiré après que le Conseil fédéral se soit engagé à étudier la question d’étendre la validité de la carte d’assuré AI au-delà de l’âge de la retraite et à établir, dans le cadre de la présente réforme de l’AI, une estimation du nombre de personnes concernées, en particulier de personnes souffrant de poliomyélite⁸¹. Voici le résultat des analyses statistiques effectuées pour décembre 2014:

- 56 personnes souffrant de poliomyélite ont touché une rente principale de l’AI à l’âge de 63 ans. Elles représentent 0,40 % des bénéficiaires de rente de cet âge.

- Les rentes touchées (rentes principales et complémentaires) se sont montées à 83 000 francs, soit 0,41 % du montant total des rentes touchées par les bénéficiaires de cet âge.

- En 2012, 51 personnes de 63/64 ans ont touché une prestation en nature de l’AI, ce qui correspond à 0,80 % des 6349 bénéficiaires de prestations en nature du même âge.

- 48 personnes de 65/66 ans ont touché une prestation en nature de l’AVS en 2014, ce qui correspond à 2,43 % des 4373 prestations de ce type touchées par des bénéficiaires du même âge.

- 3 personnes (5,8 %) n’ont plus bénéficié de prestation en nature après avoir atteint l’âge AVS. Ce chiffre se monte à 1976 (31,1 %) pour l’ensemble des bénéficiaires d’une prestation en nature dans la même situation.

Le nombre de personnes concernées est donc minime et presque toutes continuent de percevoir des prestations en nature à l’âge AVS. Cette analyse confirme qu’il n’est pas nécessaire d’agir en la matière.

1.3 Appréciation des solutions retenues

1.3.1 Avis de la Commission AVS/AI

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Commission AVS/AI) a examiné à sa séance du 3 septembre 2015 le projet de modification de la LAI proposé dans le cadre de la présente réforme. Elle appuie l’orientation de la révision vers les groupes cibles des enfants, des jeunes et des assurés atteints dans leur santé psychique, ainsi que vers une meilleure coordination entre les acteurs. Compte tenu du prochain remboursement de la dette de l’AI envers le Fonds AVS, elle attache une grande importance à la neutralité en termes de coûts visée par le projet. Sur le principe, elle soutient les mesures proposées; la plupart des souhaits qui s’en écartent ont pu être pris en compte, et la plupart des divergences, éliminées.

80 RS 831.135.1