Rapport explicatif

Postulat CSSS-N «Pour un système de rentes linéaire»

Le postulat 12.3971 de la CSSS-N du 11 octobre 2012, transmis au Conseil fédéral le 12 décembre 2012, trouve réponse dans la mise en place d’un système de rentes linéaire (ch. 1.2.4.6).

Motion Schwaller «Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l’assurance-invalidité»

Les trois points de la motion 13.3990 Schwaller du 27 septembre 2013, transmise au Conseil fédéral le 16 septembre 2014, trouvent réponse dans trois projets:

- La demande formulée au point 1 – «après l’échéance de la période de financement additionnel par la TVA, les dettes du fonds AI auprès du fonds AVS devront continuer d’être amorties jusqu’en 2028» – sera satisfaite par la loi sur les fonds de compensation. Ce projet était en consultation jusqu’au 25 septembre 2015.

- La demande du point 2 – «une base légale commune sera créée pour toutes les assurances afin d’améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude» – sera satisfaite par le message concernant la révision de la LPGA. Ce projet est en consultation d’octobre 2015 à janvier 2016. Par ailleurs, les adaptations en matière d’assistance administrative (ch. 1.2.5.3) prévues dans le cadre de la présente réforme de l’AI renforceront la coopération entre les assurances sociales dans l’optique de la lutte contre les abus.

- La demande du point 3 – «les mesures visant à promouvoir l’insertion et le maintien sur le marché du travail seront renforcées et une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique» – sera satisfaite par diverses mesures en faveur des personnes atteintes dans leur santé psychique (ch. 1.2.2 et 1.2.3).

Postulat Ingold «Intégration sur le marché du travail des personnes présentant des troubles psychiques»

Le postulat 14.3191 Ingold du 20 mars 2014, transmis au Conseil fédéral le 20 juin 2014, trouve réponse dans diverses mesures en faveur des personnes atteintes dans leur santé psychique (ch. 1.2.3), ainsi que dans le renforcement de la collaboration avec les employeurs (ch. 1.2.4.1) et avec les médecins traitants (ch. 1.2.4.4).

Motion CSSS-N «Pour le développement conjoint de mesures de détection précoce des cas de maladie»

La motion 14.3661 de la CSSS-N du 27 juin 2014, transmise au Conseil fédéral le 9 juin 2015, trouve réponse dans l’extension de la détection précoce (ch. 1.2.3.2), ainsi que dans le renforcement de la collaboration avec les employeurs (ch. 1.2.4.1) et les médecins traitants (ch. 1.2.4.4).

Postulat Hess «Assurance-invalidité. Allègements fiscaux et système d’incitation pour une meilleure réadaptation professionnelle des personnes handicapées»

Le postulat 14.4266 Hess du 12 décembre 2014, transmis au Conseil fédéral le 20 mars 2015, trouve réponse notamment dans le renforcement de la collaboration avec les employeurs (ch. 1.2.4.1). En outre, les mesures suivantes renforcent les incitations financières pour les employeurs: financement des salaires versés et des cotisations sociales dans le cadre des modifications apportées aux indemnités jour-