Rapport explicatif

constructions et de la logistique (OFCL) ne se considère plus responsable de leur administration.

Jusqu’à fin 2014, c’était pourtant toujours la Confédération (ou le canton dans un des cas) qui figurait au registre foncier en tant que propriétaire. C’est aujourd’hui le Fonds AI qui y est inscrit à ce titre. L’art. 56 RAI a été adapté en ce sens au 1^erjanvier 2015. Ce n’est donc plus la Confédération, mais le Fonds AI que l’OFAS charge d’acquérir les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’AI. L’OFAS dispose ainsi du pouvoir de décision en matière d’acquisition et de frais d’administration.

Afin de clarifier la situation, il importe de prendre les mesures suivantes:

- Un nouvel article doit être ajouté à LAI pour créer une base légale explicite qui couvrira aussi la cession de locaux. L’art. 56 RAI sera adapté en conséquence.

- Le Fonds AI laissera l’usufruit de ces biens aux différents offices AI. L’institution de l’usufruit, les modalités d’utilisation du bien et les dédommagements seront réglés dans un contrat de droit public conclu entre le Fonds AI et l’office AI concerné.

- Les frais récurrents d’administration et d’exploitation seront financés via les comptes d’administration de l’office AI; ils seront définis dans le cadre des processus budgétaires ordinaires et contrôlés lors des contrôles de clôture.

- L’office AI devra obtenir l’approbation du Fonds AI pour les investissements tels que transformations et agrandissements modifiant le plan de l’immeuble. Les investissements figureront dans le bilan et le compte d’exploitation de l’AI et seront de la compétence de l’OFAS.

1.2.6 Autres projets législatifs en cours ayant un impact sur l’AI

Certaines mesures qui doivent être prises dans l’AI sont traitées dans le cadre d’autres projets législatifs:

- La base légale pour le remboursement de la dette de l’AI au Fonds AVS disparaîtra à la fin du financement additionnel le 31 décembre 2017. Une nouvelle base légale est donc nécessaire; elle sera créée dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation). Ce projet de loi était en consultation jusqu’au 25 septembre 2015.

- L’AI est également touchée par la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁷⁷, en particulier par les dispositions relatives à la lutte contre les abus à l’assurance et à la simplification de la procédure. Ce projet sera mis en consultation au premier semester 2016.