Rapport sur les résultats

3.3.7 Extension des mesures médicales de réadaptation de l’AI Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 14 6 1 223

Pol. Parteien 3 0 0 03

Städteverband etc. 2 0 0 02

Dachverbände Wirtschaft 2 2 0 04

Versicherungsinstitutionen 1 0 0 01

Behindertenorganisationen 5 4 0 09

Weitere und nicht Eingeladene 13 7 1 021

Total 40 19 2 263

Anteil 63% 30% 3% 3% 100%

La grande majorité des avis est favorable à cette mesure (59 sur 63) qui permet de mieux cibler les mesures de réadaptation. Néanmoins, si cette mesure est saluée, une dizaine de participants (PSS, organisations d’aide aux personnes handicapées) pensent qu’elle ne va pas assez loin et que les mesures devraient également être octroyées si la formation

professionnelle initiale commence après l’âge de 20 ans. Les opposants (4) voient un problème de responsabilité, puisque l’évaluation du pronostic revient au médecin traitant et non à l’Office AI.

Cantons

23 cantons se sont prononcés sur cette question. À l’exception de SZ, NW et SG, tous sont favorables à cette mesure. Les six cantons plutôt favorables (ZG, SO, AI, GR, AG et VS)

évoquent, comme les cantons opposés, la condition du pronostic favorable évalué par le médecin traitant. Ce point est remis en question, cette responsabilité revenant en principe au médecin du SMR.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Les trois partis politiques (PBD, PDC et PSS) qui se sont exprimés sont favorables à cette mesure. Néanmoins, le PSS estime que les mesures devraient également être octroyées si la formation professionnelle initiale commence après l’âge de 20 ans.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Les deux associations faîtières des communes (UVS et ACS) sont favorables à cette

mesure.

Associations faîtières nationales de l’économie

Quatre associations faîtières de l’économie se sont prononcées. Elles sont toutes favorables à cette mesure. Le financement de mesures médicales servant à l’intégration scolaire est toutefois remis en question par l’usam. L’UPS, quant à elle, soulève la question de

l’évaluation du pronostic qui, selon elle, devrait être de la compétence du médecin du SMR et non du médecin traitant.

Institutions d’assurance

Parmi les institutions d’assurance, seule la COAI a répondu à cette question. Elle soutient la mesure, mais suggère, afin d’éviter une inégalité de traitement avec les Suisses de

l’étranger, de spécifier la prise en compte de l’art. 9, al. 2, LAI. À noter que Curafutura, sans répondre directement à la question, demande que la collaboration et la coordination avec les autres partenaires soient garanties.