Rapport sur les résultats

elles. Une solution fédérale ne doit pas supprimer toute marge de manœuvre cantonale en matière de modèles de collaboration.

Quatre cantons (SZ, NW, SG et ZG) rejettent totalement la proposition, estimant que la collaboration avec les entreprises et la réadaptation se réalisent sur place. Ils déplorent par ailleurs que les conséquences juridiques de ces conventions soient entourées d’un certain flou, tout comme l’autorité qui pourrait imposer des sanctions en cas de manquements aux obligations et les dispositions relatives aux voies de droit. Ces cantons estiment que le soutien fourni par la Confédération doit être de nature informelle et qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la LAI.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Si le PSS soutient la mesure, le PBD la rejette au motif qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi et que l’économie consent actuellement déjà des efforts considérables, avec succès

d’ailleurs, dans le domaine de la réadaptation. En revanche, il faut absolument combler la lacune dans notre législation en ce qui concerne le financement de projets destinés à la réadaptation. Le PLR voit dans cette proposition un gonflement inutile des tâches

administratives et une approche qui n’a aucun lien avec la pratique. Il la juge par ailleurs irréalisable, car les associations de l’économie n’ont pas la compétence d’imposer à leurs membres des consignes d’ordre quantitatif ou qualitatif.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS et l’ACS accueillent favorablement la proposition.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USS et Travail.Suisse donnent leurs suffrages à la proposition, car elles y voient une possibilité d’inscrire plus durablement dans le partenariat social le sujet de l’intégration professionnelle des personnes handicapées et de la gestion des salariés atteints dans leur santé. L’USS précise que, si l’on veut que ces conventions soient considérées comme une mesure favorisant les objectifs de réadaptation, il faut définir des critères contraignants en matière de qualité. Pour sa part, Travail.Suisse estime que les mesures de réinsertion ne pourront déployer tous les effets visés que si les acteurs partagent tous l’objectif quantitatif qui consiste à réinsérer un plus grand nombre de personnes atteintes dans leur santé. Cette organisation attend des associations patronales qu’elles s’engagent afin d’améliorer la réinsertion sur le marché de l’emploi.

Plutôt défavorable à la proposition, l’USAM demande de définir des solutions qui

occasionnent moins de travail administratif et qui ne requièrent pas une base légale distincte pour mettre sur les rails une collaboration fructueuse. L’UPS et la FER rejettent

catégoriquement la mesure, jugeant irréalisable la proposition du Conseil fédéral ; elles continuent à privilégier l’engagement des entreprises sur une base volontaire. L’UPS juge que, à l’aide de programmes de sensibilisation ad hoc et d’instruments efficaces, les

associations patronales sectorielles et régionales peuvent, de concert avec leurs partenaires syndicaux, continuer à obtenir ensemble des succès probants. Il serait ainsi possible,

notamment, d’inscrire dans les CCT des clauses expérimentales et de réaliser des projets pilotes, une modalité que l’USS appelle aussi de ses vœux. La FER se rallie à la position défavorable de l’UPS : « Inutile dans la mesure où les employeurs participent de leur propre initiative ou via leur organisation professionnelle ou faîtière à l’effort d’intégration en

maintenant ou engageant des invalides aux postes de travail qu’elles créent. Il est excessif d’attendre des entreprises ou de leurs représentants qu’ils s’y engagent sous une

quelconque forme autre que volontaire. » Les organisations du monde du travail

applaudissent en revanche l’idée de la conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.