Rapport sur les résultats

3.5.2 Optimisation de l’assurance-accidents et de l’assurance responsabilité civile

Couverture d’assurance-accidents durant les mesures de réadaptation

Les participants à la consultation ont approuvé l’introduction d’une couverture d’assuranceaccidents pour les assurés qui suivent une mesure de réadaptation ou de réinsertion de l’AI.

a) Prime par entreprise Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 4 5 11 525

Pol. Parteien 2 0 2 04

Städteverband etc. 1 0 0 01

Dachverbände Wirtschaft 2 1 1 04

Versicherungsinstitutionen 1 1 2 15

Behindertenorganisationen 3 2 0 05

Weitere und nicht Eingeladene 9 3 1 013

Total 22 12 17 657

Anteil 39% 21% 30% 11% 100%

De nombreux participants craignent que le choix du modèle « prime par entreprise » cause aux employeurs un surplus de travail administratif et une augmentation des primes.

Cantons

16 cantons (ZH, BE, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI et JU) refusent le modèle « prime par entreprise ». La plupart craignent que le choix de ce modèle cause aux employeurs un surplus de travail administratif et, en particulier aux moyennes et petites entreprises, une augmentation des primes. 18 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VS et JU) proposent d’adopter une solution analogue à l’assurance-accidents des personnes au chômage. Neuf (LU, OW, FR, BL, AR, VD, VS, NE et GE) expriment leur préférence pour le modèle « prime par entreprise ». BE et AR

souhaitent que la personne assurée ne doive pas participer au paiement des primes pour la couverture des accidents non professionnels.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PDC et le PLR sont contre le modèle « prime par entreprise » et proposent d’adopter une solution analogue à l’assurance-accidents des personnes au chômage. Le PBD et le PSS soutiennent surtout l’introduction d’une couverture d’assurance pour les assurés qui suivent une mesure de réadaptation ou de réinsertion de l’AI.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’ACS soutient le modèle « prime par entreprise ».

Associations faîtières nationales de l’économie

L’UPS approuve l’introduction d’une couverture d’assurance-accidents et propose d’adopter une solution analogue à l’assurance-accidents des personnes au chômage. L’USAM,

favorable à l’introduction de la couverture d’assurance-accidents dont les primes pour les accidents professionnels sont à charge de l’AI, propose que les primes pour les accidents non professionnels soient mises entièrement à charge des assurés.