Rapport sur les résultats

c) Pas de couverture d’assurance-accidents pour les bénéficiaires de rentes qui suivent une mesure de réadaptation sans percevoir d’indemnités journalières Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 1 0 2 14

Pol. Parteien 1 0 0 12

Städteverband etc. 0 0 0 00

Dachverbände Wirtschaft 0 0 0 11

Versicherungsinstitutionen 1 0 0 23

Behindertenorganisationen 1 0 0 12

Weitere und nicht Eingeladene 1 0 0 01

Total 5 0 2 613

Anteil 38% 0% 15% 46% 100%

Sur les treize participants qui ont pris position sur ce thème, huit (BE, SZ, AG, PSS, USAM, SUVA, COAI, FTIA) estiment qu’une extension de la couverture d’assurance-accidents aux bénéficiaires de rente qui suivent une mesure de réadaptation est nécessaire.

La COAI propose d’étendre la couverture d’assurance aux mesures d’intervention précoce, aux mesures de nouvelle réadaptation et aux mesures d’instruction. BE soutient également cette proposition. Par ailleurs, Inclusion Handicap propose d’étendre le cercle des assurés éligibles aux personnes qui suivent les mesures dans une école.

Assurance responsabilité civile

Rares sont les parties invitées à la consultation à s’être exprimées sur cette proposition.

ZH met en doute le bien-fondé du régime d’assurance responsabilité civile, qui constitue un risque considérable, en particulier pour les entreprises artisanales. À l’opposé, l’USAM salue l’extension du régime d’assurance responsabilité civile à toutes les mesures de réinsertion. Enfin, la SUVA ne voit pas très bien pourquoi il faut introduire une responsabilité civile pour une assurance sociale. Elle exclut toute application par analogie de ce régime à l’assurance militaire.

3.5.3 Renforcement de la collaboration avec les médecins traitants Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 12 6 0 018

Pol. Parteien 1 1 0 02

Städteverband etc. 2 0 0 02

Dachverbände Wirtschaft 2 1 1 04

Versicherungsinstitutionen 1 0 0 01

Behindertenorganisationen 5 1 0 28

Weitere und nicht Eingeladene 16 4 1 122

Total 39 13 2 357

Anteil 68% 23% 4% 5% 100%

La plupart des participants sont favorables à cette mesure (52 sur 57, ou 91 %). Les

opposants sont surtout des organisations d’aide aux personnes handicapées qui craignent une mise en danger de la protection des données.