Rapport sur les résultats

3.5.5 Mise en place d’un système de rentes linéaire

Variante A : rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, comme dans le système en vigueur ; variante B : rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 %, comme le proposait le projet de révision 6b de l’AI.

a) Principe Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 14 7 0 324

Pol. Parteien 3 1 0 15

Städteverband etc. 1 1 0 02

Dachverbände Wirtschaft 2 1 0 25

Versicherungsinstitutionen 4 2 0 06

Behindertenorganisationen 1 2 2 712

Weitere und nicht Eingeladene 17 2 6 833

Total 42 16 8 2187

Anteil 48% 18% 9% 24% 100%

Une majorité des participants à la consultation approuve l’introduction d’un système de rentes linéaire. L’argument central en sa faveur est qu’il encourage la réadaptation et réduit les effets de seuil et les incitations négatives du système actuel. Près d’un tiers des

participants s’opposent au système de rentes linéaire, arguant qu’il n’est pas rigoureusement axé sur celui de l’assurance-accidents et que le problème ne réside pas dans les incitations négatives du système de rentes actuel, mais dans le manque de places de travail pour les personnes handicapées.

Cantons

Des 24 cantons qui se sont prononcés sur la mise en place d’un système de rentes linéaire, 14 y sont favorables (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, SO, GR, TG, TI, VS, GE et JU) et 7 plutôt favorables (GL, FR, BL, AR, AG, VD et NE). Ils se félicitent d’un système qui réduit les effets de seuil et prend davantage en considération la réalité du monde du travail, ce qui favorise la réinsertion et concrétise le principe selon lequel travailler doit toujours valoir la peine. Quelques cantons favorables signalent toutefois que le calcul au pourcentage près du taux d’invalidité augmentera les charges administratives et débouchera sur une multiplication des procédures judiciaires, ce qui, dans l’opinion de GL, peut accroître l’insécurité juridique. Pour cette raison, certains cantons, comme GL, AG et VD, estiment préférable de ne pas inclure cette mesure dans la présente révision.

Le nouveau système de rentes est combattu par trois cantons (UR, AI et SG). UR préconise un système de rentes linéaire à l’image de celui appliqué par l’assurance-accidents. UR et AI ajoutent que le droit à la rente devrait naître à un taux d’invalidité inférieur à 40 %. SG fait remarquer que les incitations négatives sont rares dans le système actuel et qu’elles

n’empêchent pas un certain nombre de personnes d’augmenter leur taux d’occupation. Le nouveau système, au demeurant difficilement explicable, n’éliminerait qu’en partie les seuils. En outre, l’échelonnement existant dans le système actuel a fait ses preuves et il est

impossible de calculer le taux d’invalidité au pour-cent près. La mise en place du nouveau système ne ferait qu’accroître le nombre de recours introduits devant les tribunaux

cantonaux et le Tribunal fédéral, déjà considérable de nos jours.